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Le commercant converti AXE LES SUJETS DU DROIT COMMERCIAL R Charaf-eddine Droit commercial et des sociétés S CCHAPITRE LE COMMERÇANT R Charaf-eddine Droit commercial et des sociétés S CSECTION DÉFINITION DU COMMERÇANT R Charaf-eddine Droit commercial et d

AXE LES SUJETS DU DROIT COMMERCIAL R Charaf-eddine Droit commercial et des sociétés S CCHAPITRE LE COMMERÇANT R Charaf-eddine Droit commercial et des sociétés S CSECTION DÉFINITION DU COMMERÇANT R Charaf-eddine Droit commercial et des sociétés S CL ? article du code de commerce stipule que Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après relatif à la publicité au registre de commerce la qualité de commerçant s ? acquiert par l ? exercice habituel ou professionnel des activités suivantes ? ? Donc l ? acquisition de la qualité de commerçant ne devrait faire l ? objet d ? aucune restriction Toutefois cette condition est insu ?sante pour dé ?nir le commerçant une autre condition s ? impose à savoir l ? exercice des activités commerciales pour son propre compte R Charaf-eddine Droit commercial et des sociétés S CAinsi trois éléments caractérisent le commerçant et l ? opposent au simple particulier ?? l ? accomplissement d ? actes de commerce ?? à titre de profession habituelle ?? et de manière personnelle et indépendante R Charaf-eddine Droit commercial et des sociétés S CI L ? ACCOMPLISSEMENT D ? ACTES DE COMMERCE Le code de commerce ne donne pas une dé ?nition générale de l ? acte de commerce et se contente d ? en faire une énumération dans les articles et La commercialité d ? un acte tient à sa nature et à son rattachement R Charaf-eddine Droit commercial et des sociétés S CI LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE L ? article du code de commerce en donne l ? énumération suivante ? L ? achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en ?uvre ou en vue de les louer ? La location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location ? L ? achat d ? immeubles en vue de les revendre en l ? état ou après transformation ? La recherche et l ? exploitation des mines et carrières ? L ? activité industrielle ou artisanale ? Le transport R Charaf-eddine Droit commercial et des sociétés S C ? La banque le crédit et les transactions ?nancières ? Les opérations d ? assurance à primes ?xes ? Le courtage la commission et toutes opérations d ? entreprise ? L ? exploitation d ? entrepôts et de magasins généraux ? L ? imprimerie et l ? édition quels qu ? en soient la forme et le support ? Le b? timent et les travaux publics ? Les bureaux et agences d ? a ?aires de voyage d ? information et de publicité ? La fourniture de produits et de services ? L ? organisation de spectacles publics ? La vente aux enchères publiques ? La distribution d ? eau d ? électricité et de gaz ? Les postes et télécommunication R Charaf-eddine Droit commercial et des sociétés S CS ? ajoutent aussi à cette liste toutes les opérations portant ? sur