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Consom 1 REPUBLIQUE DE MADAGASCAR TANINDRAZANA ?? FAHAFAHANA ?? FANDROSOANA MINISTERE DE LA JUSTICE TEXTES mis à jour au janvier CONCURRENCE ET CONSOMMATION Concurrence Consommation Normalisation et certi ?cation des produits CConcurrence et Consommation

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR TANINDRAZANA ?? FAHAFAHANA ?? FANDROSOANA MINISTERE DE LA JUSTICE TEXTES mis à jour au janvier CONCURRENCE ET CONSOMMATION Concurrence Consommation Normalisation et certi ?cation des produits CConcurrence et Consommation Contenus Page d'accueil N LOI N - DU OCTOBRE RELATIVE A LA FABRICATION DES BOISSONS J O n du p Article premier - En raison des risques soit pour la santé soit pour la salubrité publique soit pour l ? agriculture soit pour la protection de la nature et de l ? environnement soit pour la conservation des sites et des monuments et soit pour la commodité du voisinage toute création d ? une installation de production ou de mise en bouteille d ? une boisson est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de la santé Cette autorisation n ? exclut pas les autres dispositions relatives aux procédures de fabrication aux conditions de mise en consommation à la répression des fraudes dans la fabrication et la vente des marchandises et des falsi ?cations des denrées alimentaires et des produits agricoles Andininy voalohany - Noho ny loza mety hitranga na ho an ? ny fahasalamana na ho an ? ny fahasalamana amam-pahadiovan ? ny vahoaka na ho an ? ny fambolena na ho an ? ny ?arovana ny zava-boahary sy ny tontolo iainana na ho an ? ny ?kajiana ny toerana sy ny tsangam-bato ary na ho an ? ny fanatsarana ny ?araha-monina izay rehetra mety ho fanorenana toerana famokarana na fanaovana anaty tavoahangy ny zava-pisotro dia mila ny fankatoavana mialoha avy amin ? ny Minisitra miandraikitra ny Fahasalamana Io fankatoavana io dia tsy manaisotra ny fepetra hafa mikasika ny famokarana ny fepetra momba ny fanjifana ny ?sakanana amin ? ny ?taka eo amin ? ny fanamboarana sy ny ?varotana ny entana sy ny momba ny hosoka amin ? ny zavapihinana sy ny vokatry ny fambolena Art - Les modalités d ? application de la And - Ny fombafomba fampiharana ity présente loi sont ?xées par décrets lalàna ity dia feran ? ny didim-panjakana CConcurrence et Consommation Contenus Page d'accueil LOI N - du août portant régime national de la normalisation et de la certi ?cation des produits biens et services J O n du p TITRE PREMIER CHAMP D ? APPLICATION DEFINITION Article premier - Entrent dans le champ d ? application de la présente loi toutes les mesures tendant organiser la normalisation et certi ?cation des produits biens et services Madagascar Art Au sens de la présente loi on entend par - Normalisation Toute activité ayant pour objet de fournir tout document de référence comportant des solutions des problèmes techniques commerciaux de sécurité et d ? hygiène concernant les produits biens et services et qui se posent de façon répétée dans les relations entre partenaires économiques scienti ?ques techniques et sociaux - Norme Toute spéci ?cation technique accessible au public établie avec la coopération et le consensus de toutes les parties intéressées fondée sur les résultats conjugues de la science de la technologie et de