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Consultation publique sur le renouvellement

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur ?? Fraternité ?? Justice AUTORITÉ DE RÉGULATION Conseil National de Régulation Consultation publique sur le renouvellement des licences G G de Chinguitel et G de Mauritel Novembre CTable des matières PARTIE ?? SYNTHÈSE DU BILAN ACTUALISÉ DU MARCHÉ DES SERVICES DE VOIX ET DE DONNÉES MOBILES PARTIE - PRINCIPE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU RENOUVELLEMENT ?? Principe du renouvellement ?? Pluralité des scénarii technologiques ?? Opportunité d ? une harmonisation des durées des licences existantes PARTIE - ENJEUX SPÉCIFIQUES NÉCESSITANT LA MODIFICATION DES CAHIERS DES CHARGES DES OPERATEURS Les services o ?erts Couverture et qualité de service Couverture du territoire par les réseaux mobiles Qualité de service A Introduction B Rappel de la situation en Mauritanie C La révision des indicateurs de qualité de services prévus dans les cahiers des charges des opérateurs D Information des utilisateurs sur la qualité de service E Sanction pécuniaire Partage d ? infrastructures Relations avec les consommateurs Ethique développement durable et transparence Relations avec les fournisseurs de services PARTIE ?? QUESTIONS RELATIVES À L ? OPTIMISATION DE L ? UTILISATION DU SPECTRE Réutilisation des fréquences MHz pour la G Perspective sur le dividende numérique CIntroduction Actuellement en République Islamique de Mauritanie licences concernant l ? établissement et la fourniture de réseaux et de services mobiles G G et G sont actuellement en vigueur au pro ?t des opérateurs Mattel Mauritel et Chinguitel TITULAIRE MATTEL MAURITEL CHINGUITEL MAURITEL MATTEL MATTEL MAURITEL CHINGUITEL LICENCES GSM G GSM G GSM G et G GSM G GSM G GSM G GSM G GSM G ECHEANCE Juin Juillet Juillet Juillet Mars Novembre Novembre Novembre Conformément à la loi - Chinguitel et Mauritel ont adressé respectivement par écrit lettre n DG du mai et lettre n MSA DG DROH du août dans les délais règlementaires des demandes de renouvellement de leurs licences auprès du Ministre chargé des communications électroniques avec copie desdites demandes à l ? Autorité de Régulation ARE Le processus de renouvellement est prévu à l ? article de la loi qui stipule que La licence individuelle est renouvelable à son terme par arrêté du Ministre pour des périodes n ? excédant pas quinze ans chacune Le renouvellement s ? e ?ectue conformément à la procédure suivante ?? Un an au moins avant le terme de la licence le titulaire doit faire sa demande de renouvellement auprès du Ministre chargé des communications électroniques avec copie de sa demande à l ? Autorité de Régulation ?? La demande de renouvellement est instruite par l ? Autorité de Régulation qui ne peut s ? y opposer qu ? en cas de manquements graves de la part du titulaire ?? Six mois avant le terme de la licence en cours le Ministre noti ?e sur proposition de l ? Autorité de Régulation soit i le renouvellement de cette licence ainsi que les conditions de ce renouvellement soit ii le refus de renouvellement La décision de refus doit être motivée et elle peut faire l ? objet d