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Loi n 2015 037 baux commerciaux

ASSEMBLEE NATIONALE Loi n - sur le régime juridique des baux commerciaux EXPOSE DES MOTIFS Longtemps le statut des baux commerciaux à Madagascar était régi par l ? Ordonnance n - du juin relative aux rapports entre bailleurs et locataires Toutefois il a été constaté que cette Ordonnance o ?re un régime plus protecteur des droits du preneur à certains niveaux notamment sur le droit au renouvellement du bail le concept du bail commercial était devenu même une nouvelle forme de droit de propriété ? Cependant avec la prolifération du secteur informel ? des activités commerciales une refonte du régime juridique des baux commerciaux s ? avère nécessaire Cette réforme contribue à adapter les dispositions législatives au développement du contexte et des besoins de l ? économie actuelle notamment la sécurité des relations entre bailleurs et preneurs et la restauration d ? une équité dans les rapports entre eux le développement et la pérennité des investissements réalisés par les preneurs le développement de l ? immobilier commercial et de bureau la réduction du secteur informel voire l ? attractivité de Madagascar pour les investisseurs extérieurs Ainsi avec l ? appui et la coopération du Service de Coopération et d ? action culturelle de l ? Ambassade de France le Ministère de la Justice et la Commission de Réforme du Droit des A ?aires ont apprécié l ? opportunité de cette réforme depuis L ? élaboration de la présente loi a été faite d ? une manière participative incluant les entités publiques et privées les enseignants de l ? Université ? au niveau de ladite Commission Cette présente loi s ? inspire de certaines dispositions du texte de l ? Organisation pour l ? Harmonisation du Droit des A ?aires en Afrique OHADA Par ailleurs certaines dispositions de l ? Ordonnance de ont été reprises La loi contient cinquante et un articles répartis en dix chapitres pour assurer une ossature du texte bien détaillée Le Chapitre premier intitulé Champ d ? application ? art er à comprend trois articles pour répondre au contexte actuel le terme terrain nu ? de l ? Ordonnance de a été retenu parce que le cas d ? un terrain nu Caccessoire à un immeuble à usage commercial industriel artisanal ou professionnel est toujours envisageable même si les deux propriétés appartiennent à deux personnes distinctes L ? article admet la soumission conventionnelle du bail entre les parties au régime juridique de la présente à moins qu ? il ne soit régi par un régime impératif Le Chapitre II sur la Conclusion et la durée du bail ? art à La notion de fonds de commerce n ? apparait plus dans cette nouvelle loi car elle est sujette à plusieurs conditions existence d ? une clientèle d ? une enseigne ? ainsi donc c ? est l ? a ?ectation du lieu à un usage commercial qui a été retenue Comme dans tout contrat la liberté est laissée aux parties dans la ?xation de la durée du