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Controle application legislation

Contrôle de l ? application de la législation et de la réglementation du travail Séminaire d ? information la sécurité des salariés une valeur ajoutée pour l ? entreprise ? Alger le décembre Par Mourad YATAGHENE Inspection Générale du Travail CCONVENTION INTERNATIONALE DE GENÈVE n eme session Entrée en vigueur le - - Rati ?ée par l ? Algérie le - - CContrôle Assurer l ? application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l ? exercice de leur profession telles que les dispositions relatives à la durée de travail aux salaires à la sécurité à l ? hygiène et au bien être à l ? emploi des enfants et des adolescents et à d ? autres matières connexes dans la mesure o? les inspecteurs du travail sont chargés d ? assurer l ? application desdites dispositions C Si d ? autres fonctions sont con ?ées aux inspecteurs du travail celles-ci ne devront pas faire obstacle à l ? exercice de leurs missions principales ni porter préjudice d ? une manière quelconque à l ? autorité ou à l ? impartialité nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs ? article CChaque membre prendra les mesures pour assurer la collaboration d ? experts et de techniciens dûment quali ?és y compris des techniciens en médecine en mécanique en électricité et en chimie au fonctionnement de l ? inspection selon les méthodes jugées les plus appropriées aux conditions nationales a ?n d ? assurer l ? application des dispositions légales relatives à l ? hygiène et à la sécurité des travailleurs dans l ? exercice de leur profession et de s ? enquérir des e ?ets des procédés employés des matières utilisées et des méthodes de travail sur l ? hygiène et la sécurité des travailleurs article CConcernant la sécurité la santé des travailleurs et le milieu de travail Le contrôle de l ? application des lois et prescriptions concernant la sécurité l ? hygiène et le milieu de travail devra être assuré par un système d ? inspection du travail approprié et su ?sant Le système de contrôle devra prévoir des sanctions appropriées en cas d ? infraction aux lois ou aux prescriptions article C ?? Un système d ? inspection du travail est un ensemble plus ou moins cohérent d ? acteurs d ? institutions d ? organisations de politiques de relations ? ? qui dans un environnement donné participent à l ? amélioration du milieu et des conditions de travail et qui contribuent à un titre ou à un autre directement ou indirectement à favoriser l ? état de santé physique mental et social des travailleurs ? CRôle de l ? inspection du travail dans le contrôle des conditions de travail À travers les principaux textes de la législation nationale CContrôle d'assurer le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux relations individuelles et collectives de travail d'hygiène et de sécurité des travailleurs CConseil