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Controle periodique fr Procès-verbal CONTRÔLE PÉRIODIQUE DES VALEURS AU BILAN à l'usage des communes associations intercommunales et établissements communaux de droit public collectivités locales Avant de procéder au contrôle il est important d'obtenir l'

Procès-verbal CONTRÔLE PÉRIODIQUE DES VALEURS AU BILAN à l'usage des communes associations intercommunales et établissements communaux de droit public collectivités locales Avant de procéder au contrôle il est important d'obtenir l'impression du bilan à ce jour a ?n de conna? tre l'ensemble des positions et leurs valeurs Les chapitres suivants doivent obligatoirement être contrôlés s Disponibilités s Réalisables à court terme s Immobilisations ?nancières s Actifs transitoires comptes de régularisation s Engagements courants s Exigibles à court terme s Exigibles à moyen et long termes s Provisions s Passifs transitoires comptes de régularisation l Le procès-verbal doit être conservé par la collectivité locale une copie doit être transmise au Service des communes et à la Préfecture l Ce formulaire est disponible et mis à jour régulièrement sous la rubrique Formulaires du site internet du Service des communes www admin fr ch scom ? En vertu de l'article de la loi sur les communes LCo et par analogie l'article LCo le conseil communal véri ?e ou fait véri ?er par l'organe de révision au moins une fois par année les valeurs au bilan On relèvera à cet égard que la commission ?nancière ne dispose plus de compétence dans ce domaine ? L'artice du règlement d'exécution de la loi sur les communes RELCo précise les contrôles obligatoires minimaux Service des communes Contrôle périodique des valeurs au bilan Version CRapport relatif au contrôle périodique des valeurs au bilan Commune Association Établissement Le caissier La caissière Prénom Nom Signature ? Si le contrôle est e ?ectué par le conseil communal le comité directeur Prénom Nom des responsables du contrôle Fonction Signature Exercice Visa Visa ? Si le contrôle est e ?ectué par l'organe de révision Prénom Nom des responsables du contrôle Organe de révision Signature Visa ? Si d'autres personnes sont présentes lors du contrôle Prénom Nom Fonction Signature Visa Date s du des contrôle s CVéri ?cations obligatoires Véri ?cations et questions de contrôle oui non Comptabilité La comptabilité est-elle régulièrement tenue à jour Si le logiciel de comptabilité autorise l'enregistrement d'écritures provisoires ces dernières sont-elles comptabilisées dé ?nitivement lors du présent contrôle Véri ?cation des comptes de liquidités de trésorerie et d'emprunts caisses comptes postaux et bancaires placements papiers-valeurs compte courant Etat emprunts LIM autres dettes etc Y a-t-il concordance entre les biens à disposition contrôle physique et les inscriptions portées dans la comptabilité contrôle comptable à Débiteurs et avoirs divers Font-ils l'objet d'un suivi régulier à Actifs transitoires - Comptes de régularisation actifs Ont-ils été extournés en début d'exercice à Créanciers Sont- ils comptabilisés et payés régulièrement à Provisions Ont-elles été extournées en début d'exercice à Passifs transitoires - Comptes de régularisation passifs Ont-ils été extournés en début d'exercice État des titres L'état des titres est-il conforme aux transactions achats ventes dépôts retraits intervenues depuis le bilan du dernier compte annuel commentaire annexe n CVéri ?cations obligatoires Véri ?cations et questions de contrôle oui non Sécurité physique La sécurité physique des espèces titres et autres papiers- valeurs est-elle observée Les titres