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Ohada commercial LIVRE - STATUT DU COMMERÇANT ET DE L ? ENTREPRENANT Titre - Statut du commerçant Chapitre - Dé ?nition du commerçant et des actes de commerce Chapitre - Capacité d ? exercer le commerce Chapitre - Obligations comptables du commerçant Chap

LIVRE - STATUT DU COMMERÇANT ET DE L ? ENTREPRENANT Titre - Statut du commerçant Chapitre - Dé ?nition du commerçant et des actes de commerce Chapitre - Capacité d ? exercer le commerce Chapitre - Obligations comptables du commerçant Chapitre - Prescription Titre - Statut de l ? entreprenant Chapitre - Dé ?nition de l ? entreprenant Chapitre - Obligations comptables de l ? entreprenant Chapitre - Prescription LIVRE - REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre - Dispositions générales Chapitre - Missions du registre du commerce et du crédit mobilier Chapitre - Organisation du registre du commerce et du crédit mobilier Titre - Immatriculation au RCCM Chapitre - Conditions de l ? immatriculation Section - Immatriculation des personnes physiques Section - Immatriculation des personnes morales Section - Dispositions communes Section - Mentions modi ?catives complémentaires et secondaires Section - Radiation Chapitre - E ?ets de l ? immatriculation Titre - Déclaration d ? activité de l ? entreprenant au RCCM Titre - Contentieux relatif au RCCM Titre - Dispositions particulières LIVRE - FICHIER NATIONAL Chapitre - Dispositions générales Chapitre - Organisation du ?chier national LIVRE - FICHIER RÉGIONAL Chapitre - Dispositions générales Chapitre - Organisation du ?chier régional CLIVRE - INFORMATISATION DU RCCM DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL Chapitre - Principes généraux de l ? utilisation des procédures électroniques Chapitre - Validité des documents électroniques et des signatures électroniques Chapitre - Utilisation et conservation des documents électroniques Chapitre - Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents Chapitre - Publicité et di ?usion des informations LIVRE - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE Titre - Bail à usage professionnel Chapitre - Conclusion et durée du bail Chapitre - Obligations du bailleur Chapitre - Obligations du preneur Chapitre - Loyer Chapitre - Cession et sous-location Chapitre - Conditions et formes du renouvellement Chapitre - Résiliation du bail Chapitre - Dispositions d ? ordre public Titre - Fonds de commerce Chapitre - Dé ?nition du fonds de commerce Chapitre - Modes d ? exploitation du fonds de commerce Chapitre - Cession du fonds de commerce LIVRE - INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE Titre - Dispositions communes Chapitre - Dé ?nition et champ d ? application Chapitre - Constitution et étendue du pouvoir de l ? intermédiaire Chapitre - E ?ets juridiques des actes accomplis par l ? intermédiaire Chapitre - Cessation du mandat de l ? intermédiaire Titre - Commissionnaire Titre - Courtier Titre - Agents commerciaux LIVRE - VENTE COMMERCIALE CTitre - Champ d ? application et dispositions générales Chapitre - Champ d ? application Chapitre - Dispositions générales Titre - Formation du contrat Titre - Obligations des parties Chapitre - Obligations du vendeur Section - Obligation de livraison Section - Obligation de conformité Section - Obligation de garantie Chapitre - Obligations de l ? acheteur Section - Paiement du prix Section - Prise de livraison Titre - E ?ets du contrat Chapitre - Transfert de propriété Chapitre - Transfert des risques Titre -