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Cooperative de type 4 juricoop mars 3 1

Coopérative de type Le modèle de statuts des sociétés coopératives agricoles de céréales reprend l ? ensemble des articles ?gurant au type à l ? exception des articles er et Articles venant remplacer ceux du type Arrêté du février Les textes entre crochets ont un caractère facultatif et les blancs laissés dans le texte doivent être complétés compte tenu des indications données éventuellement dans les notes communiquées par les organisations professionnelles Article er Constitution Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime notamment du livre V titre II par les dispositions de la loi n - du septembre des articles L - à L - du code de commerce des dispositions du livre III du titre IX chapitre Ier du code civil des textes qui les ont modi ?és ou qui les modi ?eront de la réglementation concernant les céréales et notamment de la législation relative à l ? établissement national des produits de l ? agriculture et de la mer FranceAgriMer ? ainsi que par les dispositions qui suivent Elle est dénommée dans les présents statuts la coopérative ? La coopérative a pour raison d ? être ? ? ? La coopérative a pour mission ? ? ? ? ? Article Objet La coopérative a pour objet d ? e ?ectuer ou de faciliter quels que soient les moyens et techniques mis en ?uvre par elle toutes les opérations concernant la production la collecte le stockage la conservation la transformation et la vente de céréales et autres produits agricoles conformément aux indications ci-dessous Nature des produits Nature des opérations C Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l ? engagement d ? activité prévu au du premier paragraphe de l ? article ci- dessous font l ? objet d ? un transfert de propriété au béné ?ce de la coopérative selon les modalités prévues au règlement intérieur En dehors de l ? objet ci-dessus dé ?ni la coopérative peut également e ?ectuer à titre accessoire à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers en application de l ? article ci-après des opérations de fournitures de biens et de services se rapportant directement à l ? objet principal de la coopérative bis La coopérative peut notamment en vue du ?nancement des récoltes de céréales souscrire tous warrants agricoles ou créer tous e ?ets en contrepartie des céréales qu ? elle détient e ?ectivement ou qui sont détenues pour son compte dans les conditions prévues par la réglementation des céréales Les opérations ci-dessus dé ?nies et le cas échéant toutes autres qu ? elle estimerait utiles peuvent également être faites par la coopérative en ce qui concerne les exploitations qui lui appartiennent en propre qu ? elle a louées ou qui lui ont été concédées La coopérative peut mettre à la disposition d ? une autre société coopérative agricole ou