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PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS ?? F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software véritablement sur les orientations des projets Elles prévoyaient l ? organisation de réunions interministérielles de programmation ayant pour objet de véri ?er l ? opportunité des projets de loi et de décrets d ? étudier les alternatives à la réglementation et de décider de la nécessité de procéder à une étude d ? impact et les conditions de sa réalisation ? Depuis la sélection des textes nécessitant une étude d ? impact approfondie s ? opérait lors des réunions semestrielles de programmation du travail du gouvernement En le gouvernement entreprenait ainsi des études d ? impact pour environ un tiers des projets de lois hors lois autorisant la rati ?cation d ? un accord international ou lois de validation d ? ordonnances Les rapports successifs consacrés à la pratique des études d ? impact ont unanimement mis en lumière la di ?culté de faire observer la discipline nécessaire par les ministères En le rapport Mandelkern soulignait que l ? exercice reste formel et tardif le contenu est de densité et de qualité inégale ? Mandelkern Le rapport de l ? OCDE de et le rapport Lasserre au Premier ministre dressaient un constat similaire En dans son rapport annuel le Conseil d ? État reconnaissait certains progrès dans l ? organisation des départements ministériels mais concluait La très grande majorité des projets de loi et de décret en Conseil d ? État continue d ? être précédée d ? un simple exposé des motifs qui est en réalité une justi ?cation plus ou moins argumentée du texte par le service qui l ? a rédigé On constate même une régression à cet égard après être restées purement formelles les études d ? impact sont implicitement abandonnées ? Conseil d ? État Les ré exions engagées sur les études d ? impact ont fait émerger la nécessité d ? une obligation plus contraignante Les départements ministériels ont inégalement respecté les instructions formulées dans les circulaires successives Comme dans de nombreux pays de l ? OCDE les di ?cultés de mise en ?uvre des études d ? impact tiennent à l ? accélération du rythme de préparation des textes et surtout à l ? inadaptation de la culture et de l ? organisation administratives Un autre facteur de di ?culté est venu de l ? absence de véritable sanction juridique ou politique en cas de non application des circulaires relatives aux études d ? impact Le Conseil d ? État considérait dans son rapport public pour qu ? il était aujourd ? hui nécessaire de s ? interroger sur l ? opportunité de recourir à un instrument juridique plus élevé dans la hiérarchie des normes et tendant à ?xer quelques obligations de procédure en particulier à subordonner le dépôt d ? un projet de loi devant les assemblées à ce qu ? il soit assorti d