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Copie 6 PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS ?? F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software et être juridiquement opposable que dans des situations strictement identique

PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS ?? F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software et être juridiquement opposable que dans des situations strictement identiques Certains actes des autorités administratives indépendantes qui sont des régulateurs indépendants ? Certaines autorités détiennent un pouvoir de réglementation consistant à organiser un secteur d ? activité en établissant des règles Ce pouvoir réglementaire qui appartient en principe au Premier ministre ou au Président de la République est ainsi reconnu de manière exceptionnelle mais limitée à un organe indépendant du gouvernement Ce n ? est pas un pouvoir réglementaire autonome il ne peut s ? appliquer qu ? à des mesures à portée limitée et dans le respect des lois et des décrets La pratique de certaines autorités administratives indépendantes s ? étend jusqu ? à l ? édiction de règlements généraux parfois détaillés voir par exemple les règlements généraux de l'Autorité des marchés ?nanciers et le développement d'un pouvoir de recommandation ? Même si de tels référentiels sont dépourvus de portée juridique ils s'imposent de fait à la grande majorité des opérateurs Ces normes non contraignantes soft law tendent à prendre une importance toute particulière en ce qui concerne les autorités administratives indépendantes agissant en tant qu ? arbitre dans un système concurrentiel en privilégiant un mode de régulation fondé sur le consensus ? Les décisions des organismes professionnels compétents en matière d'auto réglementation et de dévolution d'un pouvoir réglementaire dérivé Les dispositions infra-légales En théorie la place dévolue au système infra légal ? soft law est très réduite dans le cadre institutionnel français En pratique la complexité des textes ou le caractère parcimonieux de la loi rendent nécessaires des textes d'interprétation qui peuvent parfois déborder de leur strict rôle supplétif et prendre un caractère réglementaire Cependant les contrôles juridictionnels du Conseil d'État permettent de contrôler ce processus Ce système de normes infra légal a dans les faits un impact très important sans que leur élaboration soit nécessairement soumise à des règles contraignantes et sans que leur e ?et économique soit nécessairement bien évalué L ? ensemble des circulaires et instructions peut ainsi constituer un droit souterrain ? Warsmann Évolution de la production normative L ? in ation normative qui se traduit par un accroissement du volume du droit positif et de sa complexité est très régulièrement dénoncée en France comme source d ? instabilité de la règle de droit de coûts indirects pour l ? économie et la société et d ? atteinte à la crédibilité de l ? action publique La question est très présente dans les di ?érents rapports consacrés à la qualité réglementaire au cours des dernières années parmi lesquels le rapport Mandelkern de le rapport public du Conseil d ? État de ou encore le rapport Warsmann de Elle a été mise en évidence par le rapport OCDE de encadré Elle a été soulevée par pratiquement tous les interlocuteurs administrations et parties prenantes avec l ? équipe