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Copie 13 copie PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tr a c k e r - s o f t w a r e ?? CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software La consultation des parties prenantes extérieures se fai

PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tr a c k e r - s o f t w a r e ?? CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software La consultation des parties prenantes extérieures se fait à travers des organismes consultatifs placés auprès des administrations centrales et qui regroupent les représentants des di ?érents acteurs concernés Cette consultation peut avoir un caractère obligatoire ou optionnel voir chapitre La réglementation communautaire comprend des obligations de noti ?cation préalables à la Commission européenne dans certains domaines aides d'État réglementation techniques règles relatives à l'audiovisuel nouvelle exigences essentielles pour l'exercice d'une activité de services Le dépôt Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement qui exerce le pouvoir législatif adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif En France le Parlement est composé de deux chambres l ? Assemblée nationale et le Sénat Le dépôt d ? un projet de loi peut s ? e ?ectuer indi ?éremment sauf dans certains cas au Bureau de l ? Assemblée nationale ou du Sénat Par contre une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l ? assemblée du parlementaire auteur de la proposition L ? examen par la première assemblée Le texte est d ? abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport Il peut comme les autres membres de la commission proposer des modi ?cations au texte de la future loi Ce sont des amendements Le rapport est ensuite adopté par la commission Le vote de la première assemblée Le projet ou la proposition de loi après inscription à l ? ordre du jour peut être examiné e par la ère assemblée o? il a été déposé Assemblée nationale ou Sénat Selon le cas les députés ou les sénateurs votent d ? abord pour chaque article et amendement avant de voter sur l ? ensemble du texte Une fois adopté le texte est transmis à la seconde assemblée Sénat ou Assemblée nationale La navette La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles Des amendements peuvent aussi être votés Le texte doit alors repartir vers première assemblée pour être à nouveau examiner C ? est la navette Pendant cette phase seuls les articles modi ?és sont étudiés L ? adoption Le projet ou la proposition de loi est adopté lorsqu ? il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées En cas de désaccord le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire Elle est composée de députés et de sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée En cas d ? échec une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l ? Assemblée nationale La promulgation Le texte est ensuite promulgué