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PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS ?? F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software recommandant les études d ? impact qui est une circulaire n'a pas une force juridique très importante dans l'ordre administratif français Comme ce projet en dehors de la sphère politique n'était porté par aucune administration à vocation pérenne il est d'une certaine façon tombé en désuétude avec le dépérissement du soutien politique Consultation En France l'étude d'impact est rendue publique mais seulement à la ?n lors du dépôt en Conseil des ministres ce qui interdit de fait toute implication du public en amont La publication des AIR le plus tôt possible devrait inciter les responsables à améliorer leur projet d'analyse celui-ci devenant public Méthodologie En France le contenu des études d'impact est de densité et de qualité inégale insu ?sant pour éclairer la décision Ceci ne veut pas dire que les décisions ne sont pas analysées notamment par rapport à leur impact budgétaire et économique Cependant ces analyses n ? utilisent pas un cadre général tenant compte des coûts et des béné ?ces en termes d ? externalités pour la société La di ?culté à mesurer des béné ?ces sociaux et l'absence de toute approche structurée et systématique réduisent fortement l'utilité de l ? approche des études d ? impact pour aider à la prise de décision Les stratégies de collecte des données existent au sein des directions d'études économiques et d'analyse statistique des ministères ainsi qu'à l'INSEE Quand les données existent une analyse quantitative peut être développée Quand elles n'existent pas les besoins de l'AIR ne su ?sent pas à l'heure actuelle à orienter la production du système statistique qui s'e ?ectue à long terme et autour d'outils lourds Ciblage Les e ?orts d'AIR doivent être ciblés sur les réglementations avec l'impact le plus grand et les possibilités les plus importantes d'améliorer les résultats Cependant en France les études d'impact ont été réclamées pour tous les textes législatifs et les décrets en Conseil d'État en se fondant sur l'importance juridique du texte et non son incidence économique Aux États-Unis la nécessité de l'AIR est soumise à un seuil d'impact économique de millions de dollars ou si les règles peuvent générer des coûts pour un secteur ou une région spéci ?que ou a ?ecter de façon adverse la concurrence l'emploi l'investissement la productivité ou l'innovation Dès lors la contrainte de l'étude d'impact devient trop importante par rapport aux moyens techniques disponibles dans les ministères et n'est respectée que d'un point de vue formel Ces études sont surtout détaillées et de qualité pour les textes préparés avec un horizon temporel su ?samment long Ainsi les exemples cités pour la couverture maladie universelle et la bioéthique font en fait suite à un travail préparatoire important et interministériel dans le cadre du Commissariat Général du Plan pour la première et avec une instance consultative d'experts pour la seconde Responsabilités et capacités A ?n d'établir une implication