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Ministère du Commerce et de la Consommation 6Rue Wast Ravelomoria Ambohidahy BP

Ministère du Commerce et de la Consommation 6Rue Wast Ravelomoria Ambohidahy BP 454 Antananarivo 101– Madagascar Porte 008 Rez de Chaussé GUIDE DE L’IMPORTATEUR - Autorisation Spéciale d’Importation auprès du Ministère chargé du Commerce, au vu du visa technique du Ministère de l’Environne- ment, des substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO), ainsi que les équipe- ments et les appareils y afférents. - Autorisation exceptionnelle de transfert, d’acheminement direct et d’entreposage extérieur des denrées alimentaires importées auprès du Ministère du Commerce et de la consommation - Délivrance de certificat de non Contamina- tion Radioactive par le Ministère chargé du Commerce pour tous les produits alimen- taires importés Direction de la Promotion des Echanges Extérieurs/SI AUTORISATIONS A L’IMPORTATION DELIVREE PAR LE MINISTERE EN CHARGE DU COMMERCE Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser auprès des autorités responsables : MINISTERE DU COMMERCE, DIRECTION DE LA PROMOTION DES ECHANGES EXTERIEURS, SERVICE DES IMPORTATIONS Ministère du commerce et de la consommation L'importation à Madagascar de tous biens et produits est libre, Ces biens et produits ne font, en consé- quence, l'objet d'aucune autorisa- tion préalable ni de licence d'impor- tation. Toutefois l’importation de certains produits nécessite une autorisation ou un agrément. Est importateur, toute personne physique ou morale domiciliée à Madagascar, inscrit au registre du commerce, en règle vis-à-vis de l'administration fiscale ainsi que de la réglementation des changes, et faisant des opérations d'importa- tion. INFORMATIONS UTILES POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’IMPORTATEUR OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DE L’IMPORTATEUR - Enregistrement de la société au Registre du Com- merce et des Sociétés - Détention d’une carte fiscale en cours de validité - Obtention de la carte d’Identification Statistique - Déclaration d’existence auprès du Fokontany du lieu d’implantation de la société - Obtention d’une Carte d’Identité Professionnelle des Etrangers Non Salariés (CIPENS) auprès de la Direction régionale du Commerce - Ouverture d’un compte bancaire commercial au- près d’une banque primaire -Etablissement de la Fiche Statistique d’Importa- tion (FSI) auprès de la banque primaire de l’inté- ressé REGLEMENTATION PARTICULIERE POUR L’IMPORTATION:  D’animaux  De substances explosives  De substances psychotropes  De produits de tabac à Madagascar TEXTES REGISSANT L’IMPORTATION -Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concur- rence -Loi 2015-014 du 19 juin 2015 sur les ga- ranties et la protection des consommateurs -Décret n° 92-424 de la 04/04/92 portant réglementation des importations de mar- chandises en provenance de l’étranger et des exportations de marchandises à desti- nation de l’étranger - Décret n° 93-243 du 27/04/93 et son arrê- té d’application n° 3961/93 du 06/08/93 fixant les modalités de contrôle et de déter- mination des taux de concentration des ra- dionucléides dans les denrées alimentaires - Décret n° 2007-327 du 04/04/07 portant abrogation du décret n° 2003-170 du 04/03/03 sur la réglementation de l’impor- tation et de l’utilisation des Substances Ap- pauvrissant la couche d’ozone ; et régle- mentant l’importation, la vente, la revente et l’utilisation des fluides frigorigènes, des appareils ou équipements frigorifiques et des halons - Arrêté Interministériel n° 45-555/2011 du 28 Décembre 2011 portant interdiction d’importation, de distribution, de vente, d’utilisation et de production de quelques matières actives de pesticides en agricul- ture et de produits chimiques relevant du uploads/s1/ guide-importateur 2 .pdf