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Copie de cotonou99 178 COTONOU SEPTEMBRE AU SOCIETES COMMERCIALES ET GIE ART ART - PROCEDURE D ? ALERTE ?? NOMINATION D ? UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ?? SUBORDINATION DE LA NOMINATION D ? UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA MISE EN UVRE DE LA PROCEDURE D ?

COTONOU SEPTEMBRE AU SOCIETES COMMERCIALES ET GIE ART ART - PROCEDURE D ? ALERTE ?? NOMINATION D ? UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ?? SUBORDINATION DE LA NOMINATION D ? UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA MISE EN UVRE DE LA PROCEDURE D ? ALERTE NON COUR D ? APPEL DE COTONOU ARRET N du R G N AFFAIRE Dame Karamatou IBIKUNLE C Sté CODA-BENIN et quatre Autres LA COUR I FAITS ET PROCEDURE Par exploit en date à Porto-Novo du février Madame Karamatou IBIKUNLE a assigné devant le juge des référés La société CODA-BENIN SA ayant son siège social à Agonvy prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur Moucharaf GBADAMASSI ès qualité de Président Directeur Général de la société CODABENIN SA Madame Amoudatou AHLONSOU épouse GBADAMASSI ès qualité de prétendue actionnaire de la société CODA- BENIN SA Monsieur le représentant du partenaire technique de la société CODA-BENIN SA représenté par Monsieur Moucharaf GBADAMASSI PDG de ladite société CODA-BENIN SA Le collectif des travailleurs d ? Agonvy pris en la personne de son représentant légal L ? Union Régionale des Coopératives d ? Aménagement Rural du Grand Agonvy prise en la personne de son représentant légal Monsieur Saka IDOHOU ès qualité de prétendu actionnaire de la société CODA-Bénin SA Monsieur Mounirou OMICHESSAN ès qualité de prétendu actionnaire de la société CODA-Bénin SA Pour voir - Constater l ? urgence et le péril en la demeure qui résultent pour la requérante de la part tant de la société CODA- Bénin que des FCFA investis ainsi et le poids des graves charges ?nancières qui pourraient résulter de la dissipation des actifs de la société - Constater qu ? il s ? agit d ? une nécessité de survie tant pour la société CODA- Bénin que pour les biens personnels de Madame Karamatou IBIKUNLE - Constater l ? urgence et le péril en la demeure - Nommer en conséquence un administrateur provisoire qui aura pour fonction avec l ? assistance du Commissaire aux Comptes de la maison et le personnel de direction de dresser le bilan réel de la société CODA-BENIN de déterminer la part de rendre compte dans un délai d ? un mois de sa mission et de gérer la maison jusqu ? à la ?n de l ? instance u fond Par son ordonnance n du avril le Président du Tribunal de Première Instance de Porto-Novo a rendu la décision dont le dispositif est ainsi libellé Constatons le défaut d ? urgence -Nous déclarons en conséquence incompétent -Renvoyons les parties à mieux se pourvoir -Condamnons IBIKUNLE Karamatou aux dépens dont distraction au pro ?t de Ma? tre Ra ?kou ALABI Agnès CAMPBELL et Edgar- Yves MONNOU Avocats aux o ?res de droit ? Par acte d ? huissier en date du avril Madame Karamatou IBIKUNLE a relevé appel de l ? ordonnance sus-citée II MOTIFS DE LA DECISION A En la forme Attendu que Madame Karamatou IBIKUNLE a relevé appel de l ? ordonnance n du avril rendue par le juge