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Resume droit commercial CHAPITRE DÉFINITION DU DROIT COMMERCIAL C ? est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses e ?ectuées par les commerçants soit dans leurs relations entre eux soit

CHAPITRE DÉFINITION DU DROIT COMMERCIAL C ? est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses e ?ectuées par les commerçants soit dans leurs relations entre eux soit dans leurs rapports avec leurs clients Caractéristiques du droit Commercial -LE FORMALISME DU DROIT COMMERCIAL Ce formalisme est très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales Le crédit constitue le noyau de toutes les relations commerciales Pour cela il doit être entouré d ? un formalisme plus rigoureux que celui exigé par le droit civil -LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL Elle s ? explique par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales Ainsi et contrairement aux règles rigides du droit civil en droit commercial on admet le principe de la liberté de la preuve entre les commerçants Les sources du droit commercial Sources Nationaux Code de commerce La loi Droit des obligations et des contrats En tant que code de droit privé marocain le D O C constitue ce qu'on appelle le droit commun Par conséquent en cas de lacune des règles commerciales ce sont ses règles qui s ? appliquent Sources internationaux ? Conventions internationales Ces conventions peuvent être bilatérales se limitant à régler certaines questions entre deux États signataires ou entre un État et un groupement économique régional par exemple l ? accord d ? association entre le Maroc et la CE CSources non écrites ? Les usages commerciaux Les usages sont des règles générales non écrites issues de pratiques professionnelles constantes et tacitement acceptées par les commerçants à l ? occasion des négociations ou de l ? exécution de leurs opérations commerciales Ce sont les pratiques qui créent des règles par la force de l ? habitude professionnelle ? La jurisprudence C ? est la solution donnée par un ensemble de décisions concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit Ce sont les précédents judiciaires qui servent de guide aux décisions des juridictions à travers la pyramide judiciaire l ? uni ?cation de la jurisprudence se réalise d ? ailleurs par le biais des voies de recours ? La doctrine C'est l'ensemble des écrits portant les interprétations et les opinions des juristes les universitaires les avocats les magistrats etc Ces écrits sont publiés sous forme d'ouvrages ou d'articles dans di ?érentes revues juridiques LES JURIDICTIONS DE COMMERCE Les juridictions de commerce n ? ont été instituées que récemment par le dahir du février portant promulgation de la loi Les tribunaux de commerce Il existe actuellement tribunaux de première instance de commerce Composition ? Président ? Trois magistrats ? Deux assesseurs Parquet Compétence ? Actions relatives aux contrats commerciaux ? Actions entre commerçants à l ? occasion de leurs activités commerciales ? Actions relatives aux e ?ets de commerce des di ?érends entre associés d ? une société commerciale et des di ?érends à raison de fonds de commerce ? Les demandes dont le principal excède la valeur de dirhams CLes