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Resume theme 3 les activites incompatibles avec le commerce

Les activités incompatibles avec le commerce I- Les conditions d ? exercice du commerce L ? article de la constitution marocaine de garantit le libre accès aux professions commerciales La liberté d ? entreprendre c ? est donc essentiellement le droit pour toute personne physique ou morale Cependant des conditions sont imposées pour exercer certains commerce et les interdictions et les limitations tiennent soit aux activités soit aux personnes ? les restrictions concernant l ? activité Les interdictions Certaines activités sont interdites et ne peuvent pas être exercées par les commerçants pour des raisons de protection de l ? ordre public ou parce qu ? elles relèvent de prérogatives de la puissance publique ou d ? un monopole de l ? Etat Il s ? agit par exemple de la recherche du pétrole et du gaz l ? exploitation et le commerce des phosphates le transport ferroviaire etc Les autorisations Dans certains cas une autorisation administrative sous forme d ? agrément ou de licence est nécessaire avant l ? ouverture du commerce ou l ? exercice de certaines activités commerciales ex la vente des boissons alcoolisées les activités cinématographiques les agences de voyages le transport public des personnes etc Dans d ? autres cas l ? existence de ces autorisations s ? explique par des exigences de la profession par exemple l ? ouverture d ? une pharmacie nécessite d ? être titulaire d ? un diplôme de pharmacien ? les restrictions concernant les personnes Incapacités la capacité commerciale Le législateur marocain dans le code de la famille a ?xé l ? ? ge de la majorité à ans Cependant il existe des dérogations à ce principe Les majeurs incapables Le mineur marocain Le mineur étranger Les déchéances Il s ? agit d ? interdictions d ? exercer le commerce prononcées par les tribunaux à l ? encontre de certaines personnes ayant fait preuve d ? indignité sociale ou de malhonnêteté dans les a ?aires ex escroquerie émission de chèque sans provision abus de con ?ance infractions ?scales ou douanières etc Les incompatibilités Il s ? agit d ? une interdiction faite à certaine personne d ? exercer le commerce en raison de leurs profession ou de leurs fonctions Le commerce est considéré comme incompatible avec l ? exercice de certaines activités C ? Soit parce qu ? il considère que l ? exercice du commerce est contraire à la dignité de la profession qu ? ils exercent ex les médecins les avocats les notaires les Adouls ? ? Soit parce qu ? il estime que ceux qui occupent certaines fonctions doivent rester indépendants c ? est-à dire qu ? ils ne doivent pas se compromettre par les risques du commerce et ne pas se laisser distraire par la recherche du pro ?t ex les fonctionnaires portant statut général de la fonction publique Le principe d'interdiction d'exercer le commerce pour les fonctionnaires ne s'applique pas ?? sur la production d' ?uvres scienti ?ques littéraires artistiques et sportives à condition que