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Cours 3 tva personnes imposables et non imposables

PERSONNES IMPOSABLES NON IMPOSABLES PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA TVA Licence ISEG Dakar Février Animé par ALIOUNE B MBENGUE Diplômé d ? expertise comptable Professeur Associé CExemple TVA par option A vend à B assujetti A vend à B non assujetti PHT PHT TVA TVA TTC TTC B vend à C assujetti PR Marge PVHT TVA TTC B vend à C assujetti PR Marge TTC CB Les Personnes imposables à la TVA L ? application de la TVA est fonction de la personne qui e ?ectue l ? opération ou assujetti Aux termes des dispositions de l ? article du CGI toute personne qui exerce de manière indépendante et quel qu ? en soit le lieu une activité économique quels que soient les buts poursuivis ou les résultats attendus Est considérée comme activité économique toute activité de production de commerce ou de prestation de services ainsi toutes les opérations annexes qui y sont liées y compris les activités extractives et celles des professions libérales ou assimilées Les personnes ou organismes de droit public ne sont pas assujettis à la TVA pour les activités réalisées en tant qu ? autorités publiques Toutesfois ils demeurent assujettis lorsqu ? ils exercent des activités industrielles et commerciales et que celles-ci sont réalisées suivant des moyens et des méthodes comparables à ceux qui seraient utilisés par des personnes physiques ou morales de droit privé CExples les producteurs Les producteurs directs qui fabriquent des biens ou leur font subir des façons pour la fabrication ou pour la présentation commerciale Les producteurs indirects ils e ?ectuent des actes de production et font assurer la présentation commerciale par autrui les commerçants revendeurs en l ? état les importateurs les prestataires de services ils réalisent des opérations imposables les assujettis volontaires ou redevables optionnels les autres assujettis on compte Les personnes physiques ou morales agissant pour le compte de tiers non-résidents lorsqu ? ils sont procurés des moyens de réaliser des opérations imposables Les personnes ayant été autorisées à recevoir des biens et services en franchise de taxe et pour lesquelles les conditions de franchise n ? ont pas été réunies CC Territorialités de la tva Le champ d ? application de la TVA est limitée dans l ? espace Le droit ?scal est d ? application territoriale surtout en matière d ? impôt indirect En e ?et ne peuvent être imposées au Sénégal que les a ?aires faites ou réputées faites au Sénégal Par Sénégal il faut entendre le territoire douanier du Sénégal y compris les eaux territoriales c ? est-à-dire sur le territoire ou la législation Sénégalaise est applicable Il y a lieu de noter que les conventions internationales portent généralement sur les impôts directs Ce n ? est que dans de rares cas que la ?scalité indirecte est concernée par des dispositions conventionnelles comme par exemple la convention de Vienne sur les privilèges et immunités diplomatiques voir exonération Sont réputées a ?aires faites au Sénégal les ventes ou livraisons au Sénégal et les prestations de