Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Theme 3 activites incompatibles avec le commerce

Master Finance d ? Entreprise et Ingénierie Financière Module Droit des a ?aires Les activités incompatibles avec le commerce Réalisé par ? MERYEM MAJID ? SAID EL KOURAICHI ? SAMIRA BOUKEBCH Année universitaire - Supervisés par Mr BOUJRADA CPLAN DE TRAVAIL Introduction AXE I Les conditions d ? exercice du commerce - Le libre accès aux professions commerciales - Les exceptions à la liberté d ? entreprendre AXE II Domaines d ? incompatibilité et condition d ? établissement -Domaine frappés d ? incompatibilité -De la qualité de fonctionnaire comme condition à l ? établissement d ? incompatibilité AXE III E ?ets résultant de l ? établissement d ? incompatibilité -Interdiction d ? accomplir les actes des commerce -Sanction en cas d ? accomplissement d ? actes de commerce par la personne frappée d ? incompatibilité conclusion CIntroduction CAXE I Les conditions d ? exercice du commerce C - Le libre accès aux professions commerciales Le libre accès aux professions commerciales est dominé par un principe fondamental consacré par l ? article de la constitution marocaine de qui est celui de la liberté d ? entreprendre ? Selon l'article de la constitution marocaine en Le droit de propriété est garanti La loi peut en limiter l'étendue et l'exercice si les exigences du développement économique et social du pays le nécessitent Il ne peut être procédé à l'expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi C ? La dé ?nition du principe La liberté d ? entreprendre c ? est donc essentiellement le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer au commerce de son choix soit en créant l ? exploitation soit en faisant l ? acquisition ou en prenant le contrôle d ? une exploitation existante Ce principe constitutionnel fait qu ? il n ? existe pas une énumération limitative des activités commerciales ou industrielles autorisées par les articles et CC il est donc toujours possible de lancer de nouvelles fabrications de di ?user de nouveaux produits de créer de nouveaux modes de distribution Cependant des motifs d ? intérêt général ont conduit à l ? élaboration d ? une réglementation prévoyant des limites à cette liberté C - Les exceptions à la liberté d ? entreprendre En principe l ? exercice du commerce est libre Cependant des conditions sont imposées pour exercer certains commerce ainsi être titulaire d ? un diplôme pour les pharmaciens N ? importe qui ne peut exercer n ? importe quel commerce Les interdictions et les limitations tiennent soit aux activités soit aux personnes CA- les restrictions concernant ? l ? aLcetsivinitteérdictions Certaines activités sont interdites et ne peuvent pas être exercées par les commerçants pour des raisons de protection de l ? ordre public ou parce qu ? elles relèvent de prérogatives de la puissance publique ou d ? un monopole de l ? Etat Il s ? agit par exemple du commerce de la fausse monnaie la recherche du pétrole et du gaz l ? exploitation et