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Cours de controle et contentieux fiscal

Cours de contrôle et contentieux ?scal Présenté par N FRIAA Enseignant à IAE - Tunis ISB- Sfax AUNA Tunis CPlan du cours Chapitre introductif Rappel des obligations fondamentales des contribuables Première partie Le contrôle ?scal Chapitre Le cadre général du contrôle ?scal Chapitre Les procédures de la véri ?cation ?scale Chapitre La taxation d ? o ?ce friaanoureddine yahoo fr CPlan du cours Deuxième partie Le contentieux ?scal Chapitre Le contentieux de l ? assiette de l ? impôt Chapitre Chapitre Les sanctions ?scales administratives Chapitre Chapitre La constatation et la poursuite des infractions ?scales pénales friaanoureddine yahoo fr CChapitre introductif Rappel des obligations fondamentales des contribuables friaanoureddine yahoo fr CLes obligations fondamentales des contribuables ? Les obligations fondamentales des contribuables comprennent ? les obligations déclaratives ? les obligations en matière de comptabilité ? les obligations en matière de factures ? les obligations en matière de retenue à la source friaanoureddine yahoo fr C - Les obligations déclaratives ? Les obligations déclaratives du contribuable comprennent notamment ? la déclaration d ? existence ? les déclarations relatives à la déclaration et au paiement de l ? impôt ? la présentation à la formalité de l ? enregistrement des actes obligatoirement soumis ? la déclaration de l ? employeur ? la déclaration de cessation ? friaanoureddine yahoo fr C - La déclaration d ? existence ? Toute personne qui s'adonne à l ? exercice d ? une activité industrielle commerciale ou d ? une profession non commerciale ? ainsi que toute personne morale soumise à l ? impôt sur les société ? est tenue avant d ? entamer l ? exercice de l ? activité ou de la profession ? de déposer au bureau de contrôle des impôts du lieu de son imposition une déclaration d ? existence selon un modèle établi par l ? administration ?scale friaanoureddine yahoo fr C - La déclaration d ? existence ? Sont dispensées de l ? obligation relative au dépôt de la déclaration d ? existence ? les intervenants dans la distribution des marchandises des produits et services ? ne réalisant pas des béné ?ces industriels ou commerciaux au titre d ? une autre activité ? lorsque la valeur totale des marchandises ou des services acquis ne dépasse pas dinars par an friaanoureddine yahoo fr C - Les obligations relatives à la déclaration et au paiement de l ? impôt ? Les obligations relatives à la déclaration et au paiement de l ? impôt couvrent notamment ? l ? obligation de déposer les déclarations ?scales exigibles dans les délais prévus par la législation en vigueur ? l ? obligation de déposer les documents utilisés pour justi ?er la liquidation et l ? établissement de l ? impôt ? l ? obligation de présenter à la formalité de l'enregistrement les contrats et actes obligatoirement soumis à cette formalité dans les délais prévus par le code des droits d'enregistrement et de timbre friaanoureddine yahoo fr Ca- Les déclarations annuelles de revenus ou des béné ?ces ? La