Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cours seance 5 financement des entreprises

Cours séance Le traitement judiciaire des di ?cultés ?? Le tribunal et le jugement d ? ouverture de la procédure collective Section Le tribunal ? Compétence A Compétence d ? attribution B Compétence territoriale Le siège social ou le centre principal des intérêts a Les ?gures simples b Les ?gures complexes Le centre principal des intérêts en France ? Saisine A La sauvegarde B Le redressement et la liquidation judiciaires La saisine sur déclaration de cessation des paiements La saisine sur assignation d ? un créancier La saisine à la requête du Ministère Public La saisine d ? o ?ce du tribunal Section Le jugement ? Le contenu du jugement d ? ouverture A Les éléments constatés dans le jugement B La nomination des organes de la procédure Les organes communs - Le juge-commissaire - Le Ministère public - Le représentant des salariés - Les contrôleurs Les organes spéci ?ques - L ? administrateur judiciaire - Le mandataire judiciaire - Le commissaire à l ? exécution du plan ? La publicité du jugement d ? ouverture ? Les voies de recours contre le jugement d ? ouverture A L ? appel ou le pourvoi B La tierce-opposition CSection Le tribunal Vont successivement être envisagées la compétence du tribunal ? puis sa saisine ? ? Compétence A Compétence d ? attribution L ? art L - C com fait dépendre la compétence d ? attribution de la nature de l ? activité du débiteur Ce texte est applicable au RJ et à la LJ par renvoi des articles L - et L - Le TC sera compétent pour toutes les procédures contre les commerçants et personnes morales commerçantes Le tribunal judiciaire de son côté voit sa compétence s ? élargir depuis puisqu ? il conna? t des procédures collectives relatives aux agriculteurs des professions civiles indépendantes et des personnes morales de droit privé non commerçantes à moins que ces personnes n ? aient accomplies de façon répétée des actes de commerce Malgré leur forme commerciale les sociétés d ? exercice libéral relèvent de la compétence du tribunal judiciaire c ? est l ? art L - du COJ qui le prévoit expressément Ce sont des sociétés spéci ?ques puisqu ? elles sont commerciales par la forme mais elles regroupent des professionnels libéraux dont l ? activité est soumise à un statut législatif ou règlementaire En cas d ? extension il se peut que la personne à qui l ? on veut étendre la procédure ne relève pas de la compétence du tribunal initialement saisi Exemple un TC a été saisi à l ? égard d ? une société commerciale et l ? on veut étendre la procédure à une SCI Dans ce cas-là le tribunal initialement saisi reste compétent Cette répartition des compétences entre TC et TJ peut donner lieu à des incidents de compétence Cela arrive le plus souvent en pratique lorsque l ? entreprise est assignée en RJ ou en LJ devant tel ou tel tribunal et qu ?