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Préfecture Secteur Privé Commune Citoyen Société Civile Service Technique Déconcentré Ministère en charge de la Décentralisation Ministère en charge de l’Eau Ministère des Finances TOME I LOI N° 97-028 PORTANT ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Guide juridique de la Réforme de l’Administration Territoriale République du Bénin fraternité - justice - travail Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire MDGLAAT Cotonou, novembre 2009 maquette finale 07 09.indd 1 04/12/09 10:29 Impressum : Le présent ouvrage a été édité dans le cadre de la Coopération Technique entre la République du Bénin et la République Fédérale d’Allemagne par le Programme d’Appui à la Décentralisation et au Développement Communal (PDDC). La production de la publication a été financée par le Ministère fédéral de la Coopération Economique et du Développement (BMZ) Le Rédacteur principal Monsieur Afize ADAMON a été assisté par le documentaliste Monsieur Eusébio SANTOS et le Consultant Dr. Martin Schneiderfritz. Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ) GmbH Bureau de la GTZ à Cotonou 08 BP 1132 Tri Postal Cotonou Bénin gtz-benin@gtz.de / pddc.gtz-benin@gtz.de Site internet : http://www.gtz.de Coopération bénino-allemande COOPERATION REPUBLIQUE FEDERALE D’ ALLEMAGNE REPUBLIQUE DU BENIN maquette finale 07 09.indd 2 04/12/09 10:29 TOME I LOI N° 97-028 PORTANT ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Guide juridique de la Réforme de l’Administration Territoriale République du Bénin fraternité - justice - travail Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire MDGLAAT maquette finale 07 09.indd 3 04/12/09 10:29 page 4 maquette finale 07 09.indd 4 04/12/09 10:29 page 5 SOMMAIRE Sommaire Avant-propos Historique de la Réforme de l’Administration Territoriale Les structures de pilotage de la Réforme de l’Administration Territoriale Méthodologie de présentation des articles du Guide juridique de la Réforme de l’Administration Territoriale Loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin Bibliographie Index analytique Sigles et abréviations somm maquette finale 07 09.indd 5 04/12/09 10:29 page 6 Avant-propos Depuis janvier 1993, le Bénin effectue une Réforme de l’Administration Territoriale (RAT). Cette réforme est codifiée pour le moment en six (06) lois qui retracent les grands axes de la décentralisation et de la déconcentration. Ces différentes lois portent en substance sur l’organisation générale de l’administration territoriale, l’organisation commu- nale, les finances locales, les élections communales, municipales et locales et l’intercommunalité. Ce corpus juridique est mis en œuvre depuis 2003, année d’organisation des premières élections locales de l’ère du renouveau démocratique. Les premières expériences d’application des textes ont été faites, et ont montré certaines de leurs limites à travers des problèmes de divers ordres. Ces problèmes ont noms, le degré relativement faible d’inapplicabilité de certaines dispositions et la mauvaise interpré- tation ou l’interprétation divergente de certains textes par les différents acteurs. Ces expériences, pour le moment encore relativement aisées à suivre, peuvent se multiplier ou devenir plus complexes et diversifiées, plus difficiles à relever et à documenter. Or, c’est précisément là qu’il urge de relever les défis que sont ; le suivi des expériences d’application des différentes lois, leurs documentation et ordonnancement à travers un système facile d’accès et de consultation. Faute d’un tel système, il sera difficile d’assurer une certaine homogénéité d’interprétation et d’application des dispositions légales au niveau na- tional. Dès lors, il s’avère impérieux pour mon Ministère de compléter cet arsenal législatif par d’autres documents pour mieux éclairer les acteurs et le public sur des concepts que le législateur ne peut se donner le temps d’expliciter dans un cadre normatif. C’est à cette fin que mon Département avec la Coopération Allemande a pris l’initiative d’élaborer le « Guide juridique de la RAT» qui sera présenté en plusieurs tomes. Chaque tome sera une compilation d’articles dont l’interprétation par les différents acteurs prête à confusion. Le Guide juridique de la RAT a pour ambition de retracer l’esprit du législateur à travers les dispositions jugées ambigües, d’harmoniser la compréhension que les acteurs doivent avoir de certains articles des lois de la Réforme de l’Administration Territoriale. Il comportera également des illustrations des commentaires par des cas d’école et jurisprudentiels si possible. Le premier tome qui vient de paraître est un document test et se rapporte à la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin. Il offre à cet effet, un commentaire systématique de tous les articles de cette loi aux différents acteurs de la mise en œuvre de la décentralisation/déconcentration. L’exercice a été conduit ainsi pour la simple raison qu’il s’agit de la loi qui définit les grandes orientations et pose les prin- cipes cardinaux de la réforme. Les tomes à venir ne comporteront plus le commentaire de tous les articles mais, de certains articles dont le libellé ap- pelle des explications et des commentaires pour rendre le langage juridique accessible à un plus grand nombre de nos compatriotes. Je vous en souhaite une bonne et fructueuse lecture. Alassane SEÏDOU maquette finale 07 09.indd 6 04/12/09 10:29 page 7 Introduction L’histoire de l’organisation de l’administration territoriale au Bénin a commencé en 1955 quand le pays a connu avec la loi n°55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en Afrique occidentale française, en Afrique équa- toriale française, au Togo, au Cameroun et à Madagascar, une première expérience de décentralisation. On était alors à l’époque coloniale. Dans ce contexte, on notera qu’à l’indépendance le 1er août 1960, le Bénin alors Dahomey a hérité d’une administration territoriale calquée d’une manière générale sur le modèle français. Le passage des structures de l’administration territoriale de l’époque coloniale à celles de la République du Bénin s’est fait à travers les étapes suivantes : - 1959 : Création de six régions sur le territoire de la République du Dahomey par le décret n°226 PCM/MI du 15 décembre 1959. - 1960 : A l’indépendance, le décret n°291/PCM/MI du 21 octobre 1960 divise le territoire du Dahomey en 28 cercles et fixe leur ressort territorial. Les cercles prennent le nom de leur chef-lieu. Le même jour, le décret n°292/PCM/ MI du 21 octobre 1960 transforme les 6 régions du pays en départements et les administrateurs des colonies en préfets. A partir de ce décret, le Bénin sera divisé en 6 départements. - L’année 1962 marque la fin de l’expérience de la première décentralisation mise en place par la loi n°55-1483 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Togo, au Cameroun et à Madagascar. Une nouvelle loi, la loi n°62-13 du 26 février 1962 transforme les cinq communes de plein exercice de 1955 en circonscriptions urbaines administrées par des préfets ou délégués du gouvernement. En même temps, les assemblées locales élues ont été remplacées par des Conseils urbains nommés par le ministre de l’Intérieur. Il s’en est suivi de 1964 à l’époque révolutionnaire (1972-1990), une centralisation croissante jusqu’en l’an 2002. En ce qui concerne le processus de décentralisation, il convient de retenir que la Réforme de 1955 a érigé en communes de plein exercice, les villes de Porto-Novo, Cotonou, Ouidah, Abomey et Parakou qui étaient des communes mixtes. Les communes mixtes, en droit colonial français sont des centres de population habités à la fois par des indigènes et par des Européens et qui, possédant des ressources propres, ne renferment pas encore une population européenne suffisante pour être érigés en communes de plein exercice. Ces cinq communes de plein exercice ont alors élu une Assemblée communale, le Conseil municipal, un exécutif local (le Maire et les adjoints au Maire) et ont obtenu une autonomie financière à travers un budget communal. Les communes de plein exercice ont pour particularité sous la colonisation d’être créées par décret du gouvernement, de ne concerner que des localités disposant de ressources propres nécessaires à l’équilibre de leur budget et d’être dirigée par un Maire élu. Les communes de moyen exercice plus nombreuses sont créées par arrêté du gouvernement et dirigées par un Maire nommé par le gouverneur du territoire. Aux premières heures de l’indépendance, la loi n°62-13 du 26 février 1962 a transformé les 5 communes de plein exercice en circonscriptions urbaines administrées par des préfets ou des délégués du gouvernement. Les assemblées locales ont été remplacées par des conseils urbains nommés par le Ministre de l’Intérieur. Tirant leçons des expériences de 1955 et de 1962, la réforme de 1964 avec la loi n°64-17 du 11 août 1964 relative à l’orga- nisation municipale dispose que la commune constitue à la fois une collectivité territoriale autonome et une circonscription administrative dirigée par des représentants du pouvoir central. En plus des communes, des collectivités territoriales décentralisées et des circonscriptions administratives, la réforme de 1964 a instauré des collectivités territoriales au niveau départemental par la loi n°64-15 du 11 août 1964 relative à l’organi- sation et aux attributions des Conseils généraux avec une Assemblée départementale élue au suffrage universel direct. La réforme de 1964, n’a tenu que 10 mois. La loi n°65-20 du 23 juin 1965 fixant les règles relatives à uploads/s1/autres-textes-de-la-decentralisation.pdf