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Crc rapport departement exercices 2011 a 2015

Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes KDK A KFK Le président par intérim N Lyon le AOUT Recommandée avec A R DÉPARTEMENT DE LA DRÔME Réf ma lettre n D du juin ANNULE ET REMPLACE ma lettre n D du août P J AOUT ARRIVÉE Madame la Présidente Par lettre citée en référence je vous ai communiqué le rapport d'observations dé ?nitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du département de la Drôme au cours des exercices à Celui-ci a également été communiqué pour ce qui les concerne à vos prédécesseurs A l'issue du délai d'un mois ?xé par l'article L - du code des juridictions ?nancières je vous noti ?e à nouveau ce rapport accompagné de votre réponse écrite et de la réponse écrite qu'a fait parvenir à la chambre dans ce délai votre prédécesseur En application du même article vous avez l'obligation de communiquer le rapport d'observations de la chambre auquel doivent être jointes les réponses écrites à votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion Il doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat Madame Marie-Pierre MOUTON Présidente du conseil départemental de la Drôme Hôtel du département avenue du Président Herriot VALENCE Cedex bd Vivier-Merle u CS ? LYON CEDEX ? T ? auvergnerhonealpes crtc ccomptes fr C Ce rapport devenant publiable et communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande conformément aux dispositions de l'article R - du code des juridictions ?nancières je vous saurais obligé de me faire conna? tre à quelle date ladite réunion aura lieu et de me communiquer en temps utile copie de son ordre du jour En application de l'article R - du code des juridictions ?nancières une copie du rapport d'observations est en outre communiquée au préfet et directeur départemental des ?nances publiques de la Drôme J'appelle votre attention sur l'article L - au code des juridictions ?nancières qui prévoit que Dans un délai d'un an è compter de la présentation du rapport d'observations dé ?nitives l'assemblée délibérante l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à ?scalité propre présente dans un rapport devant cette même assemblée les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L - En application de ces dispositions je vous demande de me communiquer après sa présentation à l'assemblée délibérante dans le délai légal d'un an le rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations de la chambre Je vous prie d'agréer