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CRAPPORT D ? OBSERVATIONS DÉFINITIVES COLLECTIVITE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE MISSION POUVOIRS PUBLICS Exercices à Le présent document qui a fait l ? objet d ? une contradiction avec les destinataires concernés a été délibéré par la chambre le novembre BP - PAPEETE TAHITI - Téléphone - Télécopie Email polynesiefrancaise crtc ccomptes fr ? www ccomptes fr C CCOLLECTIVITE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ?? MISSION POUVOIRS PUBLICS TABLE DES MATIÈRES SYNTHÈSE RECOMMANDATIONS INTRODUCTION LA STRUCTURE DE L ? ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE Le périmètre de l ? administration Les révisions inachevées du périmètre de l ? administration La situation contestable des instances dédiées au Président Les e ?ectifs de l ? administration de la Polynésie La nécessaire distinction entre e ?ectifs ? et employabilité ? Présentation statutaire des agents de l ? administration UNE MASSE SALARIALE MAITRISEE MAIS UN REGIME INDEMNITAIRE INSUFFISAMMENT PILOTE La masse salariale des agents au service de l ? administration de la Polynésie française une évolution contenue La masse salariale des agents de l ? administration Le caractère discrétionnaire de la rémunération des emplois fonctionnels perdure malgré une tentative d ? encadrement Les charges a ?érentes au gouvernement de la Polynésie Un régime indemnitaire complexe aux e ?ets de gestion négatifs La réforme du régime indemnitaire une demande récurrente La hausse non ma? trisée de l ? indemnité pour sujétions spéciales Les primes et indemnités statutaires Les e ?ets pervers des indemnités liées à l ? a ?ectation dans un service LE BESOIN DE COORDINATION DES MOYENS DE LA MISSION POUVOIRS PUBLICS Les faiblesses de la tutelle du pays sur ses opérateurs Les opérateurs des politiques publiques de la Polynésie La structuration de la tutelle du Pays une organisation en tuyaux d ? orgue Le soutien logistique de la Présidence et des ministères un agrégat de missions disparates La croissance anarchique du Service des Moyens Généraux Les e ?ectifs du service des moyens généraux Les prémices de structuration du service La gestion du contentieux une structuration à enjeux Présentation de l ? activité contentieuse et de son traitement juridique L ? exécution ?nancière des contentieux des enjeux majeurs LE CHANTIER DE LA MODERNISATION DE L ? ADMINISTRATION La mise en place des outils de coordination et de contrôle de l ? administration La création d ? une Direction de la modernisation et des réformes de l ? administration Une démarche d ? audit interne et d ? enquêtes structurée CRAPPORT D ? OBSERVATIONS DEFINITIVES La modernisation de l ? accès au droit Les axes de la modernisation de l ? administration Le chantier procédures ? première étape de la démarche de contrôle interne Le périmètre du service public ? un chantier qui peine à aboutir Le chantier Evaluation des risques professionnels ? ANNEXES CCOLLECTIVITE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ?? MISSION POUVOIRS PUBLICS SYNTHÈSE Le contrôle de la mission Pouvoirs Publics ? a été mené sur la période - et a porté sur le fonctionnement de l ? administration mise à disposition du gouvernement et dirigée par