Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Dag vol9 La Référence O ?re ses services en de Documents et Cours Magistraux Situé au Campus I Ange Raphael Campus II Ndogbong Campus de Logbessou PK Cité des Palmiers et Beedi Contacts DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Vol du Lundi Novembre SECTION I LA DEFINI

La Référence O ?re ses services en de Documents et Cours Magistraux Situé au Campus I Ange Raphael Campus II Ndogbong Campus de Logbessou PK Cité des Palmiers et Beedi Contacts DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Vol du Lundi Novembre SECTION I LA DEFINITION DE L ? ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL suite - C ? est un acte pris par une autorité administrative - C ? est un acte qui crée des droits et des obligations pour les particuliers Paragraphe l ? acte unilatéral un acte juridique Deux aspects ressortent de ce premier point la notion d ? acte juridique comme l ? on clairement démontré les Professeurs EISENMANN et GEORGES DUPUIS Le terme acte ? doit être envisagé dans une perspective statique et dynamique Dans son er sens l ? acte est un document dans lequel sont consignés des mentions Ainsi l ? acte de naissance de mariage ou de décès sont des documents contenant des mentions Dans le second sens le terme acte ? signi ?e une action Ainsi l ? acte de mariage est un document établi à la suite d ? une série de mentions et formalités diverses Pourtant l ? acte juridique ne se limite pas à ce double aspect juridique En e ?et la Cour Suprême dans son jugement n du février Moutombi Christophe a accordé un éclairage supplémentaire sur la notion d ? acte administratif L ? acte est alors considéré non seulement comme un acte positif Mais une comme une abstention une omission de la part de l ? administration qui peut ainsi être à l ? origine d ? un dommage Dans cette a ?aire Moutombi le requerant receveur de la postdévoudoula avait été victime d ? un vole à la suite d ? un cambriolage e ?ectué dans son domicile de fonction L ? intéressé ayant réclamé à plusieurs reprises et en vain les crédits pour réceptionner ses locaux Il considérait que cette abstention de l ? administration constitue un acte fautif de la part de celle-ci Le second aspect est le caractère unilatéral de l ? acte Ici la dé ?nition est incomplète car elle ne met pas en relief le fait que l ? acte administratif puisse avoir pour auteur soit une autorité individuelle soit une autorité collégiale Si le Préfet le Maire le gouverneur sont des autorités administratives et individuelles il est aussi admis que le conseil d ? administration le conseil municipal le conseil régional sont des autorités collégiales qui peuvent édités des actes administratifs Cours de Droit Administratif Général Vol CAinsi dans son jugement n CS CA du novembre société anonyme des brasseries du Cameroun La Chambre Administrative de la cour suprême décide que le recours de la ?rme requérante devait être dirigé contre la délibération du conseil municipal de la commune urbaine de Yaoundé et non contre du délégué du gouvernement ou du Ministre de l ? administration territoriale Paragraphe II l ? acte unilatéral l ? acte de l ? autorité administrative dans l ? exercice