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Dahir212 cdvm Dahir portant loi n - - du septembre relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l ? épargne modi ?é et complété par la loi n - Bourse de Casablanca CBourse

Dahir portant loi n - - du septembre relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l ? épargne modi ?é et complété par la loi n - Bourse de Casablanca CBourse de Casablanca DAHIR PORTANT LOI N - - DU SEPTEMBRE RELATIF AU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES ET AUX INFORMATIONS EXIGEES DES PERSONNES MORALES FAISANT APPEL PUBLIQUE A L EPARGNE MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI N - TITRE PREMIER DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DESVALEURS MOBILIERES Chapitre premier Dénomination et missions Chapitre II Organisation et fonctionnement TITRE II DES INFORMATIONS EXIGEES DES PERSONNES MORALES FAISANT APPEL PUBLIC A L ? EPARGNE TITRE III DU CONTROLE DE L ? INFORMATION TITRE IV DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES - - CBourse de Casablanca TITRE PREMIER DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DESVALEURS MOBILIERES Chapitre premier Dénomination et missions Article premier Il est institué un établissement public dénommé Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières CDVM chargé de s'assurer de la protection de l ? épargne investie en valeurs mobilières et de proposer à cette ?n les mesures nécessaires A ce titre le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières contrôle que l ? information devant être fournie par les personnes morales faisant appel public à l ? épargne aux porteurs de valeurs mobilières et au public est établie et di ?usée conformément aux lois et règlements en vigueur et s ? assure de l ? égalité de traitement des porteurs de valeurs mobilières Il veille au bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et en particulier s ? assure de l ? équité de la transparence et de l ? intégrité de ces marchés Il assiste le gouvernement dans l ? exercice de ses attributions en matière de réglementation de ces marchés Article Le CDVM est doté de la personnalité morale et de l ? autonomie ?nancière Il est régi par les dispositions du présent dahir portant loi et des textes pris pour son application Article Le CDVM est soumis à la tutelle de l ? Etat laquelle a pour objet de faire respecter par les organes du CDVM les dispositions du présent dahir portant loi en particulier celles relatives aux missions imparties à cet organisme et de manière générale de veiller à l ? application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics Article Le CDVM propose au gouvernement toute mesure permettant la mise en oeuvre des dispositions du présent texte Article - Le CDVM s ? assure que les personnes ou organismes faisant appel public à l ? épargne respectent les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables Il exerce en outre les attributions de contrôle qui lui sont dévolues par les législations en vigueur et véri ?e que les organismes ou personnes qui sont soumis à son contrôle respectent les dispositions légales et réglementaires les régissant et notamment celles relatives aux sociétés de bourse et à la société gestionnaire de la Bourse des Valeurs