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Dispositions générales Acceptation des conditions générales de prestations de s

Dispositions générales Acceptation des conditions générales de prestations de services Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services (« les Conditions générales ») et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis fait par le prestataire signé par le client. Informations légales Le prestataire de service est la société BK LUXURY LIVING, SARL au capital de 1 000 000.00 DH, enregistrée au RC de Casablanca sous le numéro 482395, dont le siège social est sis 151, rue Oussama Bnou Zaid Etg 2 cite gauche quartier Maârif -20100 Casablanca prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Mehdi ABOUANNAOUAL. Domaine d’application Les Conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par le prestataire à ses clients. Objet Les Conditions générales sont applicables aux prestations de services matériels et intellectuels fournies par le prestataire qui consistent principalement à : • Apporter des conseils/coaching en décoration d’intérieur, • Apporter des conseils/coaching en agencement et aménagement d’espace ; • Apporter des conseils/coaching en décoration d’intérieur pour la prestation de home staging • Apporter des conseils/coaching en agencement et aménagement d’espace pour la prestation de home staging; • Réaliser des plans 2D et 3D ; • Réaliser du design de mobilier et d’accessoires de décoration ; • Faire le suivi esthétique de chantier ; • Procéder à des achats, reventes, location de mobilier, d’éléments et d’accessoires de décoration. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE DE LA SOCIÉTÉ BK LUXURY LIVING Les documents établis par le prestataire sont des propositions d’agencement et/ou d’aménagement intérieur mais ne sont pas des plans techniques, ni des plans d’exécution, le prestataire n’étant pas un bureau d’étude ou d’architecture. Dispositions contractuelles et modification des Conditions générales La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions générales. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des Conditions générales. Le prestataire se réserve le droit de réviser et de modifier les Conditions générales de temps à autre sans préavis pour refléter notamment les changements dans les lois pertinentes et les exigences réglementaires. Les modifications des Conditions générales seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai déterminé. Devis Pour toute intervention, un devis écrit estimatif préalable sera établi. Ce devis comportera : • L’identité du prestataire de service et du client ; • La date du devis ; • Les caractéristiques de la prestation attendue détaillée, selon la nature et l’objet du travail demandé ; • Le montant des honoraires de la société BK LUXURY LIVING (tarif horaire ou un montant forfaitaire) ; • Le calendrier d’exécution ainsi que les modalités d’exécution ; • La date de validité du devis • Les conditions de règlement Les Conditions générales seront également mises à la disposition du client. L’acceptation du devis par le client, matérialisée par la signature du client, vaut conclusion définitive du contrat. Toute demande par le client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un devis complémentaire. Prix applicables et frais Les prix applicables aux prestations de services attendues seront indiqués dans un devis estimatif de prix et portés à la connaissance du client avant toute intervention, à partir d'un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire à sa réalisation et du taux horaire de main-d'œuvre qui est fixé généralement par demi-journée ou journée. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises (TTC). Le client s’acquittera, en plus du prix de la prestation du service attendue, des frais susceptibles d’être payés à des tiers. Les déplacements dans un rayon de 20 km autour du 151, rue Oussama Bnou Zaid Etg 2 cite gauche quartier Maârif - 20100 Casablanca sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, les frais de déplacement seront facturés au client de la manière suivante : • Indemnité kilométrique de X DH par kilomètre ; • Déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs. Paiement Moment du paiement et facturation Un acompte de 50% du prix indiqué dans le devis doit être versé à l’acceptation du devis, selon facture jointe. Un second acompte de 30% du prix doit être versé lors de la remise du compte rendu et/ou des plans et/ou planches (ambiance, mobilier …) et/ou shopping list selon facture jointe. Le solde du prix devra être réglé à la livraison, selon facture jointe. L'acompte ou les acomptes versé(s) reste(nt) acquis de plein droit et ne peut(vent) être remboursé(s). Le paiement de la prestation sélectionnée précédemment définie par les parties doit- être réglé en intégralité le jour de la prestation, selon facture jointe. Retard et/ou défaut de paiement À défaut de paiement à l'échéance, le client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. Cette mise en demeure est le point de départ du calcul des intérêts à payer, intérêts calculés sur la somme non versée, au taux d’intérêt légal applicable aux particuliers. À défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure d'exécuter, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours et/ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande. Exécution du contrat Obligations du prestataire Le prestataire s’engage à exécuter le service convenu avec le client tel que décrit dans le devis, selon la date ou le calendrier porté sur le devis, conformément aux règles de l’art. Obligations du client Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations ainsi que tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par le prestataire. Propriété intellectuelle, Savoir-faire et interdiction de reproduction Le prestataire est propriétaire des plans, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations chez les clients ou tout autre lieu d’intervention. Ils ne peuvent être ni reproduits ni vendus sans son autorisation. La propriété des résultats des travaux est transférée au client qui s'interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d'exercer tous les droits sur l'œuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d'auteur résultant de cette création n'ont pas fait l'objet d'une convention de cession en sa faveur. Le client s’engage à ne pas exploiter ou s’approprier par le dépôt ou la tentative de dépôt d’un titre de propriété intellectuelle le savoir-faire développé par le prestataire en matière de décoration d’intérieur et d’agencement et d’aménagement d’espace. Toute reproduction d’un aménagement d’espace spécifique élaboré pour le client ne saurait être réalisée sans l’intervention du prestataire. Confidentialité et non Concurrence Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du client, le client s'interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance. Le client s’interdit de bénéficier ou de faire appel directement ou indirectement aux artisans ou partenaires du prestataire ayant été mis à profit ou tout simplement mis en contact avec le client pour la réalisation des prestations ayant fait l’objet de ce contrat ou l’un de ses Annexes. Référencement Le client autorise le prestataire via l’acceptation des Conditions générales à la prise de photos avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le prestataire pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. Le prestataire s’engage à préserver l’identité́ du lieu et l’identité́ du client. Inexécution du contrat Force majeure La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire sans indemnisation possible. Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure. La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de uploads/s1/ conditions-generales-de-prestations-de-service-de-la-societe-bk-luxury-living.pdf