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Dahir du 1 02 125 du 1er rabii ii 1423 13 juin 2002 portant promulgation de la loi n 58 00 portant creation de l ancfcc

Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l ? immatriculation foncière Dahir n - - du er rabii Il juin portant promulgation de la loi n - portant création de l ? Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie A N C F C C LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de sa Majesté Mohammed VI Que l ? on sache par les présentes - puisse dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la constitution notamment ses articles et A Décidé ce qui suit Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - portant création de l ? Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie telle qu ? adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Rabat le er rabii II juin Pour contreseing Le Premier ministre ABDERRAHMAN YOUSSOUFI - Publié au Bulletin o ?ciel n en date du joumada II page n - CRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l ? immatriculation foncière Loi n - portant création de l ? Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie A N C F C C Chapitre Premier Dénomination et objet Article Premier Il est créé sous la dénomination Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie ? un établissement public doté de la personnalité morale et de l ? autonomie ?nancière Cette agence est placée sous la tutelle de l ? Etat laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l ? agence les dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux missions de service public qui lui sont dévolues L ? agence est soumise au contrôle ?nancier de l ? Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation et à la réglementation en vigueur Article L ? Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie exerce pour le compte de l ? Etat les attributions reconnues par la législation et la réglementation en vigueur à la puissance publique en matière d ? immatriculation de la propriété foncière de cadastre et de cartographie A cet e ?et l ? agence est chargée de - l ? immatriculation de la propriété foncière - la publicité et la conservation des droits réels et des charges foncières a ?ectant les propriétés immatriculées ou en cours d ? immatriculation - la conservation des archives et documents fonciers et la communication au public des renseignements qui y sont contenus - l ? établissement des plans cadastraux dans le cadre de l ? immatriculation foncière - CRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l ? immatriculation foncière l ? établissement et la conservation du cadastre national - l ? établissement et la révision de la carte topographique du Royaume à toute échelle - la réalisation des travaux d ?