Decision du comite de deontologie policiere
COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE MONTRÉAL DOSSIER C- - - - - LE JANVIER SOUS LA PRÉSIDENCE DE Me MICHÈLE COHEN LE COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE c L ? agent VINCENT LANGLAIS matricule Membre de la Sûreté du Québec DÉCISION SUR SANCTION Le juillet le Comité de déontologie policière Comité rend une décision sur le fond dans le présent dossier et statue C- - - Chef QUE l ? agent VINCENT LANGLAIS matricule membre de la Sûreté du Québec le juin à Salaberry-de-Valley ?eld ne s ? est pas comporté de manière à préserver la con ?ance et la considération que requièrent ses fonctions à l ? égard de M Yvon Trudel en posant des actes fondés sur l ? ? ge et qu ? en conséquence sa conduite constitue un acte dérogatoire à l ? article du Code de déontologie des policiers du Québec COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE CC- - - Chef QUE l ? agent VINCENT LANGLAIS matricule membre de la Sûreté du Québec le juin à Salaberry-de-Valley ?eld ne s ? est pas comporté de manière à préserver la con ?ance et la considération que requièrent ses fonctions à l ? égard de M Yvon Trudel en lui manquant de respect ou de politesse et qu ? en conséquence sa conduite constitue un acte dérogatoire à l ? article du Code de déontologie des policiers du Québec Chef QUE l ? agent VINCENT LANGLAIS matricule membre de la Sûreté du Québec le juin à Salaberry-de-Valley ?eld ne s ? est pas comporté de manière à préserver la con ?ance et la considération que requièrent ses fonctions à l ? égard de M Yvon Trudel en faisant usage d ? un langage injurieux à son endroit et qu ? en conséquence sa conduite constitue un acte dérogatoire à l ? article du Code de déontologie des policiers du Québec Chef QUE l ? agent VINCENT LANGLAIS matricule membre de la Sûreté du Québec le juin à Salaberry-de-Valley ?eld n ? a pas respecté l ? autorité de la loi à l ? égard de M Yvon Trudel en usant de la force sans droit contre lui et qu ? en conséquence sa conduite constitue un acte dérogatoire à l ? article du Code de déontologie des policiers du Québec Chef QUE l ? agent VINCENT LANGLAIS matricule membre de la Sûreté du Québec le juin à Salaberry-de-Valley ?eld n ? a pas respecté les droits de M Yvon Trudel qui était sous sa garde en étant négligent ou insouciant à l ? égard de la santé de celui-ci et qu ? en conséquence sa conduite constitue un acte dérogatoire à l ? article du Code de déontologie des policiers du Québec COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE CC- - - Chef QUE l ? agent VINCENT LANGLAIS matricule membre de la Sûreté du Québec le juin à Salaberry-de-Valley ?eld a abusé de son autorité à l ? égard de Mme Rachel Carrier en l ? intimidant et qu ? en
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- Publié le Oct 06, 2022
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- Langue French
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