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Commission de déontologie du Conseil de Paris Je soussigné(e) Nom et prénom, Fo

Commission de déontologie du Conseil de Paris Je soussigné(e) Nom et prénom, Fonctions M’engage à respecter les valeurs de probité et d’impartialité telles qu’elles sont précisées dans le code de déontologie des Conseillers de Paris, dont je reconnais avoir pris connaissance, respecter les dispositions et promouvoir les valeurs dans l’exercice de mes fonctions. Je m’engage à : - adresser à la Collectivité parisienne, dans les quatre mois qui suivent mon élection, ma déclaration d’intérêts telle que visée par le code de déontologie des Conseillers de Paris ; - ne pas accéder ni disposer d’un logement locatif social, au sens de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, géré par un bailleur social de la Ville de Paris, ou, si je considère être dans une situation m’obligeant à demeurer dans un tel logement, à saisir la collectivité parisienne des raisons objectives justifiant de ce maintien ; - participer pleinement et régulièrement aux séances du conseil de Paris ; - déclarer tout voyage accompli à l’invitation, totale ou partielle, d’une personne morale ou physique et si les frais exposés lors de ce voyage ont été pris en charge par cette personne, ou effectué durant l’exercice de mon mandat en rapport avec mes fonctions ; - refuser les cadeaux, libéralités et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros et à déclarer ceux d’une valeur inférieure à 150 euros reçus au cours de mon mandat, puis à les remettre à la Collectivité. Je déclare avoir connaissance des dispositions des articles L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et 432-12 du code pénal. □ Je souhaite que ma déclaration de patrimoine, visée à l’article 3 du code de déontologie, soit publiée sur le site de paris.fr, en début puis fin de mandat. Fait à Paris le Signature Déclaration d’engagement volontaire de transparence et de respect de règles de déontologie uploads/s1/ declaration-d-x27-engagement-volontaire-de-transparence-et-de-respect-de-regles-de-deontologie.pdf