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Decision de la cour d x27 appel federale sur les centres de services a l x27 emploi francophones fermes par la colombie britannique

Date Dossiers A- - A- - Référence CAF CORAM LE JUGE EN CHEF NO? L LE JUGE DE MONTIGNY LA JUGE RIVOALEN Dossier A- - ENTRE COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES appelant et MINISTÈRE DE L ? EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET LA COMMISSION DE L ? ASSURANCE- EMPLOI DU CANADA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET L ? ASSOCIATION DES JURISTES D ? EXPRESSION FRANÇAISE DU NOUVEAU-BRUNSWICK ET THE QUEBEC COMMUNITY GROUPS NETWORK intimés CENTRE Page intervenants Dossier A- - LA FÉDÉRATION DES FRANCOPHONES DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE et appelante MINISTÈRE DE L ? EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET LA COMMISSION DE L ? ASSURANCE- EMPLOI DU CANADA et intimés LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET L ? ASSOCIATION DES JURISTES D ? EXPRESSION FRANÇAISE DU NOUVEAU-BRUNSWICK ET THE QUEBEC COMMUNITY GROUPS NETWORK intervenants Audience tenue à Vancouver Colombie-Britannique les et octobre Jugement rendu à Ottawa Ontario le janvier CMOTIFS DU JUGEMENT Page LA COUR CDate Dossiers A- - A- - Référence CAF CORAM LE JUGE EN CHEF NO? L LE JUGE DE MONTIGNY LA JUGE RIVOALEN Dossier A- - ENTRE COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES appelant et MINISTÈRE DE L ? EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET LA COMMISSION DE L ? ASSURANCE- EMPLOI DU CANADA et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET L ? ASSOCIATION DES JURISTES D ? EXPRESSION FRANÇAISE DU NOUVEAU-BRUNSWICK ET THE QUEBEC COMMUNITY GROUPS NETWORK intimés CENTRE Page intervenants Dossier A- - LA FÉDÉRATION DES FRANCOPHONES DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE et appelante MINISTÈRE DE L ? EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET LA COMMISSION DE L ? ASSURANCE- EMPLOI DU CANADA et intimés LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET L ? ASSOCIATION DES JURISTES D ? EXPRESSION FRANÇAISE DU NOUVEAU-BRUNSWICK ET THE QUEBEC COMMUNITY GROUPS NETWORK intervenants MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR INTRODUCTION CPage LES FAITS DÉCISION FAISANT L ? OBJET DE L ? APPEL POSITION DES PARTIES A Les appelants et les intervenants qui les soutiennent ?? La FFCB ?? Le Commissaire ?? L ? AJEFNB ?? Le QCGN B Les intimés et le procureur général de la C -B ?? EDSC et la Commission ?? Le procureur général de la C -B ANALYSE ET DÉCISION A Norme de contrôle B Interprétation des droits linguistiques C Partie IV de la LLO D Partie VII de la LLO ?? Le contexte entourant la partie VII ?? L ? objet des paragraphes et ?? Le libellé des dispositions de la partie VII ?? L ? interprétation du juge de première instance E L ? obligation prévue à la partie VII a-t-elle été respectée ?? Les plaintes ?? Le rapport du Commissaire ?? Les plaintes sont-elles fondées ?? Quelle réparation serait convenable et juste eu égard aux circonstances CPage DISPOSITIF INTRODUCTION La Fédération des francophones de la Colombie- Britannique et le Commissaire aux langues o ?cielles les appelants et respectivement la FFCB et le Commissaire se portent chacun en appel d ? une décision CF rendue par le juge Gascon de