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Decret 11 25 du 27 janv 2011 fixant compositionorganis et fonct du cn ordre des experts comptables

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DECRET EXECUTIF N - DU SAFAR CORRESPONDANT AU JANVIER FIXANT LA COMPOSITION LES ATTRIBUTIONS ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L ? ORDRE NATIONAL DES EXPERTS -COMPTABLES Le Premier Ministre Sur le rapport du Ministre des Finances Vu la constitution notamment ses articles - et alinéa - Vu la loi n - du Dou El Kaada correspondant au novembre portant système comptable ?nancier - Vu la loi n - du Rajab correspondant au juin relative aux professions d'expert-comptable de commissaire aux comptes et de comptable agréé notamment son article - Vu le décret présidentiel n - du Joumada Ethania correspondant au mai portant nomination des membres du Gouvernement - Vu le décret exécutif n - du Ramadhan correspondant au février ?xant les attributions du Ministre des Finances Vu le décret exécutif n - du safar correspondant au janvier ?xant la composition l ? organisation et le fonctionnement du conseil national de la comptabilité Après approbation du Président de la République Article er Décrète En application des dispositions de l ? article de la loi n - du Rajab correspondant au juin susvisée le présent décret a pour objet de ?xer la composition les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil National de l ? Ordre National des Experts Comptables dénommé ci- après le Conseil ? Article Le siège du Conseil est ?xé à Alger Il peut être transféré en tout lieu du territoire national par arrêté du Ministre chargé des Finances TITRE I CCOMPOSITION Article Le Conseil est composé de neuf membres élus par l ? Assemblée Générale parmi les membres agréés et inscrits au tableau de l ? Ordre National des Experts Comptables Les membres du Conseil sont répartis conformément aux modalités ?xées par l ? article ci-dessous Trois membres sont désignés au sein du Conseil National de la Comptabilité par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Président du Conseil National de l ? Ordre National des Experts Comptables Le conseil coordonne ses activités avec le Ministre chargé des Finances qui nomme à cet e ?et un représentant au sein de ce conseil TITRE II LES ATTRIBUTIONS Article Le Conseil est chargé notamment d ? administrer et gérer les biens meubles et immeubles de l ? Ordre National des Experts Comptables - d ? arrêter les comptes annuels à la ?n de chaque exercice et les soumettre à l'Assemblée Générale annuelle accompagnés de l ? état d ? exécution du budget de l ? année et du projet de budget de l ? exercice suivant - de recouvrer les cotisations professionnelles décidées par l ? Assemblée Générale - d ? assurer la vulgarisation la publication et la di ?usion des résultats des travaux relatifs au domaine couvert par la profession - d ? organiser des séminaires de formation en relation avec les intérêts de la profession - d ? adhérer à toute organisation régionale ou internationale représentant la profession sur autorisation du Ministre chargé des Finances -