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Commentaire de l x27 arret ce 22 fevrier 2007 aprei

Klein Edward Sujet Commentaire de l ? arrêt CE février APREI L ? arrêt rendu par le Conseil d ? Etat le février dégage la di ?culté pour le juge de dé ?nir ce qu ? est un service public En l ? espèce l ? Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés APREI a demandé à l ? Association familiale départementale d ? aide aux in ?rmes mentaux de l ? Aude AFDAIM de lui communiquer les états du personnel d ? un centre d ? aide par le travail géré par celle-ci Mais l ? AFDAIM a refusé de lui communiquer ces documents L ? APREI l ? assigne alors en justice Le tribunal administratif saisi lui donne raison dans son jugement rendu le janvier en annulant le refus de communication opposé par l ? AFDAIM et l ? oblige de plus à communiquer les documents demandés L ? AFDAIM interjette en appel et obtient gain de cause En e ?et la Cour administrative d ? appel par son arrêt du décembre va d ? une part annuler le jugement rendu par le tribunal administratif et rejeter d ? autre part la demande car est considérée comme portée devant une juridiction incompétente pour en conna? tre L ? APREI forme un pourvoi contre l ? arrêt de la Cour administrative d ? appel devant le Conseil d ? Etat Quels sont les critères de dé ?nition du service public utilisés par le juge administratif lorsque l ? activité est con ?ée à une personne privée Le Conseil d ? Etat répond par la négative à cette question puisqu ? il rejette la demande de l ? APREI et cela en considérant que l ? activité assurée par l ? association demanderesse ne constitue pas une mission de service public et donc par conséquent l ? AFDAIM ne saurait être dans l ? obligation de lui communiquer les documents demandés La plupart du temps il n ? est pas précisé expressément par la loi si un organisme est chargé ou pas d ? une mission de service public Et il revient alors au juge d ? en apprécier la quali ?cation C ? est ce qu ? il convient de mettre en exergue dans une première partie I ceci avant d ? étudier dans une seconde partie le fait que certaines fois le législateur exclu précisément l ? activité d ? un organisme de la sphère des activités de service public même s ? il est d ? intérêt général II CI La possible quali ?cation d ? autorité administrative pour les personnes privées A L ? existence d ? une loi explicite L ? application d ? une loi précise ?? Le législateur par la loi du juin ainsi que par les dispositions du code de la famille et de l ? aide sociale indique précisément que les centres d ? aide sociale par le travail ne sont pas des organismes privés chargés d ? une mission