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Decret 2011 caisse des depots et consignations

REPUBLIQUE DU CAMEROUN -------- Paix ?? Travail ?? Patrie -------- REPUBLIC OF CAMEROON -------- Peace ?? Work ?? Fatherland -------- DECRET N DU AVRIL PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Le Président de la République Décrète Chapitre I Des dispositions générales Article premier Le présent décret porte organisation et fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations en abrégé CDEC ? Article La CDEC est un établissement public de type particulier doté de la personnalité juridique et de l ? autonomie ?nancière Elle est placée sous la tutelle technique et ?nancière du ministère chargé des ?nances Article Le siège de la CDEC est ?xé à Yaoundé Des antennes peuvent être créées en tant que de besoin sur toute l ? étendue du territoire national par une délibération du conseil d ? administration Article La CDEC a pour mission de recevoir de conserver et de gérer les sommes et avoirs publics ou privés conformément aux lois et règlement en vigueur A ce titre elle reçoit notamment A Dans la catégorie des consignations administratives - Les cautionnements des comptables publics - Les cautionnements de rapatriement - Les cautionnements des candidats aux élections - Les consignations pour apport personnel et avance sur achat véhicule - Les cautionnements sur les marchés publics - Les cautionnements pour occupation d ? un logement administratif ou du domaine public - Les cautionnements des o ?ciers publics ministériels - Les cautionnements - Les consignations pour coupe de bois - Les consignations des adjudicataires de coupe de bois - Les consignations de la quote-part des émoluments a ?ectés aux tribunaux C- Les consignations pour main-d ? ?uvre pénale - Les fonds de la curatelle - Le reliquat des ventes aux enchères publiques des objets en dépôts en douane B Dans la catégorie des consignations judiciaires Les cautionnements de mise en liberté - Les fonds provenant des règlements judiciaires et liquidation des biens - Les consignations pour o ?res réelles - Les consignations consécutives à une décision judiciaire exécutoire nonobstant opposition ou appel - Les consignations consécutives aux décisions exécutoires par provision - Les consignations dans le cadre de la saisie vente - Les consignations en cas de saisie des droits d ? associés et de valeurs mobilières - Les fonds placés sous séquestre - Les fonds issus des produits de vente sur saisie en attente de distribution - Les fonds des gre ?es - Les fonds rendus indisponibles par l ? e ?et d ? une enquête ou d ? une instruction judiciaires - Les fonds revenant à des mineurs non émancipés ou à des majeurs incapables - Les fonds provenant d ? une succession indivise - Les fruits naturels ou industriels les loyers et fermages recueillis après le dépôt du commandement ou le prix qui en provient - Les retenues opérées à la suite des saisies sur les rémunérations C Dans la catégorie des consignations conventionnelles Les cautionnements auprès des entreprises d ? eau d ? électricité de téléphone et d ? habitat