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Decret 2015 269 activite de transport routier

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Décret n - du avril déterminant les conditions d'accès à la profession de transporteur et d'exercice de l'activité de transport routier LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport conjoint du Ministre des Transports du Ministre d'Etat Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité du Ministre auprès du Président de la République chargé de la Défense du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget Vu la Constitution Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique adopté le avril Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route adopté le mars Vu l'Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général adopté le décembre Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives adopté le décembre Vu la Convention portant réglementation des Transports Routiers Inter-Etats de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest signée à Cotonou le mai Vu la loi n - du décembre portant ?xation des peines applicables en matière de contravention et les textes pris pour son application Vu la loi n - du décembre portant ?xation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière Vu la loi n - du décembre d'orientation du Transport intérieur Vu le décret n - du mai portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation Publique N ' CVu le décret n - du novembre portant organisation du Ministère des Transports tel que modi ?é par le décret n -- du janvier Vu le décret n - du novembre portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu le décret n - du novembre portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modi ?é par les décrets n - du juillet n - n - et - du novembre Vu le décret n - du juillet portant attributions des Membres du Gouvernement tel que modi ?é par le décret n - du novembre LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU DECRETE CHAPITRE - DEFINITIONS Article Au sens du présent décret on entend par activité de transport l'ensemble des actions concourant à la mise en ?uvre e ?ciente de la politique de transport telle qu'elle résulte de la loi d'orientation du Transport intérieur ci-dessus visée et tendant à assurer un meilleur service de transport aux usagers par un juste équilibre entre l'o ?re et la demande de transport autorisation de transport l'acte administratif signé par le Ministre chargé du Transport routier ouvrant droit à l'exercice d'une activité de transport après inscription au registre des transporteurs L'autorisation de transport est a ?ectée à un véhicule suivant la catégorie ou le type de transport envisagé et peut se limiter à un itinéraire ou porter sur l'ensemble d'un territoire catégories ou types de transports la classi ?cation des services de transport en transport public de personnes ou de