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Decret 2017 031 TKL REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail PRESIDENCÊ DE LA REPUBLIQUE DECRETN' - du janvier portant création attributions organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de Normalisation de Métrologie et du Contrôle Qualité A

TKL REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail PRESIDENCÊ DE LA REPUBLIQUE DECRETN' - du janvier portant création attributions organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de Normalisation de Métrologie et du Contrôle Qualité ANM LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DE L'ETAT CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la loi n' - du l décembre l portant Constitution de la République du Bénin Vu la loi n' - du B juillet portant création organisation et fonctionnement des o ?ces à caractères social culturel et scienti ?que vu la décision portant proclamation le mars l par la cour Constitutionnelle des résultats dé ?nitifs de l'élection présidentielle du mars Vu le décret n' - du avril l portant composition du Couvernement Vu le décret n' - du l mai ?xant la structure-type des ministères Vu te décret n' - du juillet portant attributions organisation et fonctionnement du Ministère de l'lndustrie du Commerce et de l'Artisanat ur proposition du Ministre de l'lndustrie du Commerce et de l'Artisanat Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du l janvier ' DECRETE CHAPITRE l ' CREATION SIEGE SOCIAL ET ATTRIBUTIONS' Article I er ll est créé en République du Bénin un établissement public à caractère scienti ?que dénommé Agence Nationale de Normalisation de Métrologie et du Contrôle la loi Qualité ANM n - du Elle est régie juillet par les dispositions du présent décret et portant création organisation de et fonctionnement des o ?ces à caractères social culturel et scienti ?que Article L'Agence Nationale de Normalisation de Métrologie et du Contrôle eualité ANM est un o ?ce à caractères social culturel et scienti ?que dotée de la personnalité morale et de l'autonomie ?nancière CElle est placée sous la tutelle du Ministère en charge de l'lndustrie Article Le siège social de I'Agence Nationale de Normalisation de Métrologie et du Contrôle Qualité ANM est ?xé à Cotonou' dll épceiustioêntredturanGsoféurvéerennetmouetntaustareisliiepuadruleterMritionirisetrdee la République du Bénin chargé de l'lndustrie par sur proposition motivée du Consei I d'Admi nistration' AQproutialcil lietiéq r A NnLMa At igoaennapcleoeuNdraemtioinsnosairlomenadlleaisaNmtoiiorsmne aeld eécveearttluidfaiuctaioCtnioondntre'ôdlelea véri ?cation des produits et de promotion de la qualité' EIle assiste les acteurs en charge de Ia production des face aux dé ?s de la compétitivité de la croissance protection du consommateur et de toutes autres biens et des services à faire économique durable de la parties intéressées et ce conformément aux lois et règlements en vigueur au Bénin et aux normes de qualitéadmisesauplaninternational Acetitre elleestchargéede veiller à la mise en ? uvre de la politique nationale qualité assurer la mise en place d'un cadre de concertation de toutes les parties prenantes de la normalisation de la métrologie et de la promotion de la qualité assurer le fonctionnement des comités Techniques sectoriels de Normalisation et de Certi ?cation CTSNC mettre sur pied de façon ponctuelle un comité technique ad hoc chargé de conduire les travaux d'élaboration des normes en cas de défaillance d'un ComitéTechniqueSectoriel CTS dansunebranched'activités coordonner les travaux d'élaboration des normes béninoises volontaires et les rè ?lements techniques faire homologuer et de di ?user les normes