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Decret 2020 6635 REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE olS DECRET N L PM DU---- --l-- DEC portant organisation et fonctionnement du Comité National des Finances Locales - LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution Vu la loi n du

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE olS DECRET N L PM DU---- --l-- DEC portant organisation et fonctionnement du Comité National des Finances Locales - LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution Vu la loi n du juillet portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des ?nances publiques au Cameroun Vu la loi n du juillet portant régime ?nancier de l'Etat et des autres entités publiques Vu la loi n du décembre portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées Vu le décret n du mai précisant les attributions du Premier Ministre modi ?é et complété par le décret n bis du août Vu le décret n du décembre portant organisation du Gouvernement modi ?é et complété par le décret n du mars Vu le décret n du février portant organisation du Ministère des Finances Vu le décret n du août portant organisation du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local Vu le décret n du octobre portant réorganisation du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale r Vu le décret n du janvier portant nomination d'un Preru Ministre Chef du Gouvernement s DU PREt- lI R DECRETE S? R C -rAS Al GEN NIS RA VES SEL Rc AIRESAoMI DIREC N I REQU? ES CHAPITRE Nf ORME r p E CéR f É CO DISPOSITIONS GENERALESO ARTICLE er Le présent décret porte organisationet fonctionnement du Comité National des Finances Locales en abrégé et ci-après désigné le CONAFIL ? CARTICLE - Le CONAFIL est un organe de concertation placé sous l'autorité du Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées Il est chargé notamment du suivi de la mobilisation optimale des recettes des collectivités territoriales décentralisées et de la bonne gestion des ?nances locales A ce titre il assure la liaison permanente entre les di ?érents départements ministériels organismes et collectivités territoriales décentralisées impliqués dans l'assiette l'émission le recouvrement et le reversement des impôts et taxes locaux participe à l'élaboration au suivi de la mise en ?uvre et à l'évaluation des stratégies appropriées pour une mobilisation optimale des ressources des collectivités territoriales décentralisées veille au transfert e ?ectif par l'Etat de la ?scalité et des dotations diverses nécessaires à l'exercice par les collectivités territoriales décentralisées de leurs compétences contribue à la réalisation des études sur l'adéquation entre les ressources octroyées aux collectivités territoriales décentralisées et les compétences transférées participe à la réalisation des études pour la recherche de nouvelles sources de ?nancement des collectivités territoriales décentralisées formule des recommandationssur les projets de textes législatifs et règlementaires à caractère ?nancier concernant les collectivités territoriales décentralisées accompagne le processus de modernisation et d'informatisation de la gestion ?nancière des collectivités territoriales décentralisées participe au suivi en tant que de besoin de la gestion de la trésorerie des collectivités territoriales décentralisées et de leur situation d'endettement ? ? ? ? ? ? ? propose toute mesure visant l'amélioration de la qualité de la dépense locale contribue à l'élaboration à la mise en ?uvre et au suivi des stratégies appropriées