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France 2 LA PROCEDURE D'ELABORATION DES ACTES ADMINISTRATIFS EN DROIT FRANÇAIS par M RAYMOND ODENT Les règles qui régissent la procédure d'élaboration des actes administratifs n'ont été dégagées que très progressivement par le droit public français elles

LA PROCEDURE D'ELABORATION DES ACTES ADMINISTRATIFS EN DROIT FRANÇAIS par M RAYMOND ODENT Les règles qui régissent la procédure d'élaboration des actes administratifs n'ont été dégagées que très progressivement par le droit public français elles n'ont jamais été codi ?ées Il existe néanmoins sur ce point un corps de doctrine très solide mais assez complexe il s'est constitué d'une part par la généralisation de dispositions contenues dans le droit écrit et dont l'application introduite presque par accident dans une législation particulière a été peu à peu étendue à l'ensemble de la législation et d'autre part par l'e ?ort jurisprudentiel qui a dégagé des principes dont le Conseil d'Etat impose le respect à l'action administrative La plupart de ces règles furent à l'origine destinées à protéger l'administration contre elle même ainsi les avis qui doivent être recueillis avant de prendre une décision garantissent la valeur de la solution ?nale après que tous les aspects d'un problème auront été examinés Mais certaines formalités ont des vertus propres et procurent aussi des garanties aux intérêts légitimes des administrés c'est le cas des droits de la défense Encore faut-il qu'un formalisme tatillon n'entrave pas le fonctionnement normal des services publics et ne nuise pas à leur e ?cacité C'est le rôle du juge administratif par référence notamment à la théorie dite des formalités substantielles ? d'obtenir un équilibre entre ces exigences contradictoires Les pages suivantes préciseront o? en est le Conseil d'Etat dans la recherche de cet équilibre toujours discutable à propos de l'élaboration des actes administratifs I - LES ENQUÊTES ET AVIS PRÉALABLES Les consultations préalables jouent un rôle de plus en plus important dans l'administration moderne Ce phénomène bien connu a des causes à la fois politiques et techniques il traduit le souci d'associer plus largement les administrés au fonctionnement de l'administration il se développe surtout dans le domaine économique et social o? les interventions de la puissance publique se multiplient la consultation des intéressés des usagers des professionels doit permettre en e ?et aux autorités administratives de prendre des décisions à la fois mieux étudiées et mieux accueillies La consultation peut prendre deux formes l'enquête publique et la demande d'avis Dans la procédure d'enquête le projet de décision est rendu public et tous les intéressés ont la possibilité d'en prendre connaissance et de formuler leur opinion La demande d'avis est au contraire adressée à une personne ou à un organisme déterminés qui sont chargés de se prononcer sur un plan technique ou qui ont la mission de représenter l'opinion des di ?érentes ca- Rapport présenté par M Raymond ODENT président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat assisté par MM FOURNIER et BRAIBANT Mme QUESTIAUX MM GALMOT et MASSOT au Colloque des Conseils d'Etat français et italien Paris - Décembre C tégories d'intéressés C'est surtout cette dernière forme de consultation qui tend aujourd'hui à se développer dans l'administration française En l'absence d'un code général de procédure administrative le régime juridique de ces consultations préalables doit être recherché à la fois