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Decret du 22 decembre 1994

Législation générale Lois I B p Décret relatif à la publicité de l'administration D - - M B - - err - - modi ?cation D - - M B - - Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous Gouvernement sanctionnons ce qui suit CHAPITRE Ier ?? Dé ?nitions Article er - Pour l'application du présent décret on entend par autorité administrative une autorité administrative visée à l'article des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et relevant de la Communauté française document administratif toute information sous quelque forme que ce soit dont une autorité administrative dispose document à caractère personnel document administratif visé ciavant comprenant la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à la personne concernée ou comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identi ?able CHAPITRE II - Dispositions générales Article - L'autorité administrative donne au public une information claire et objective sur son action Le Gouvernement tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande un document décrivant les compétences et l'organisation de ses services Le Gouvernement arrête le montant de la rétribution qui peut être réclamée pour la délivrance de ce document Ce montant ne pourra toutefois pas être supérieur au prix de revient du document Toute correspondance émanant d'une autorité administrative doit permettre l'identi ?cation de l'agent susceptible de renseigner le destinataire La noti ?cation de toute décision à portée individuelle indique clairement les voies de recours possibles les instances compétentes pour en conna? tre ainsi que les formes et délais à respecter par la personne qui s'estime lésée par la décision CHAPITRE III - Droit de consultation Article - Toute personne peut consulter sur place tout document administratif Toutefois les documents à caractère personnel ne sont communiqués que si le demandeur justi ?e d'un intérêt Centre de documentation administrative Secrétariat général D - - mis à jour au CLégislation générale Lois I B p Article - La demande de consultation ou de copie indique la matière concernée et si possible les documents administratifs concernés Elle est adressée par écrit à l'autorité administrative compétente même si le document a déjà été déposé aux archives Article - L'autorité administrative qui n'est pas en possession du document demandé en informe sans délai le demandeur et lui communique l'identité de l'autorité qui à son estime est détentrice du document Les demandes sont enregistrées selon les modalités que le Gouvernement arrête Article - ? er L'autorité administrative peut refuser d'accéder à une demande si elle constate que l'intérêt du public est primé par la sécurité de la population les libertés et les droits fondamentaux des administrés les relations internationales de la Communauté l'ordre public et les missions de sûreté con ?ées à la Communauté notamment l'aide à la jeunesse l'aide sociale aux justiciables et les milieux d'accueil la recherche ou la poursuite de faits punissables un intérêt économique ou ?nancier le caractère par nature con ?dentiel des informations d'entreprise