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Decret n02013 1010 du 12 novembre 2013 version initiale

Le décembre JORF n du novembre Texte n DECRET Décret n - du novembre modi ?ant le décret n - du avril relatif aux fromages et spécialités fromagères NOR ESSC D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l ? économie et des ?nances Vu le règlement CE n du Parlement européen et du Conseil du décembre modi ?é concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires Vu le règlement CE n du Parlement européen et du Conseil du décembre modi ?é concernant l ? adjonction de vitamines de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires Vu le règlement CE n du Parlement européen et du Conseil du juillet établissant les procédures relatives à l ? application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n CE Vu le règlement CE n du Parlement européen et du Conseil du décembre établissant une procédure d ? autorisation uniforme pour les additifs enzymes et arômes alimentaires Vu le règlement CE n du Parlement européen et du Conseil du décembre concernant les enzymes alimentaires et modi ?ant la directive CEE du Conseil le règlement CE n du Conseil la directive CE la directive CE du Conseil et le règlement CE n Vu le règlement CE n du Parlement européen et du Conseil du décembre modi ?é sur les additifs alimentaires CVu le règlement CE n du Parlement européen et du Conseil du décembre relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modi ?ant le règlement CEE n du Conseil les règlements CE n et CE n et la directive CE Vu la directive CE du Parlement européen et du Conseil du juin modi ?ée prévoyant une procédure d ? information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l ? information Vu le code de la consommation notamment ses articles L - L - et R - à R - Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L - et L - Vu le décret n - du octobre modi ?é relatif aux vitamines substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires Vu le décret n - du avril modi ?é relatif aux fromages et spécialités fromagères Vu le décret n - du mai ?xant les conditions d ? autorisation et d ? utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l ? alimentation humaine Vu le décret n - du août modi ?ant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs les enzymes et les arômes destinés à l ? alimentation humaine Vu l ? avis de l ? Agence nationale de sécurité sanitaire de l ? alimentation de l ? environnement et du travail en date du