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De l x27 arrete de concession provisoire a l x27 arrete de concession definitive acd

DE L ? ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE A L ? ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE ACD JUIN Rédigé par HD et publié depuis Overblog DE L ? ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE A L ? ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE Un grand pas vers la consolidation des droits de propriété dans les zones urbaines en Côte d ? Ivoire -------------------------------------------------------------Recherche et analyse sur la réforme ACD Maitre DESSY Hugues Christian W Juriste ?? Agent d ? A ?aires Judiciaires Email contactidh gmail com Mai LE REGIME FONCIER IVOIRIEN I- Historique du régime foncier De à le domaine foncier urbain a fait l ? objet de plusieurs réformes Calqué sur le modèle australien qui lui- même tire sa source du régime foncier colonial anglais le système foncier ivoirien regorge de complexité Il apparait donc essentiel d ? avoir une bonne ma? trise des textes de lois et règlementations en la matière pour mieux comprendre le régime foncier ivoirien et le rôle des di ?érents acteurs de la cha? ne foncière Le système foncier ivoirien se compose d ? une part du domaine foncier urbain et du domaine foncier rural et d ? autre part du domaine privé et du domaine public Le domaine urbain est couvert par un document d ? urbanisme qu ? il soit dé ?ni comme un schéma directeur d ? urbanisme ou comme un plan de lotissement dans une ville Le domaine rural représente toutes les terres situées en dehors du plan d ? urbanisme directeur ou d ? un plan de lotissement Il s ? agit souvent des plantations forêts et toute Cparcelle qui ne fait pas partie d ? un schéma directeur d ? urbanisme ou d ? un plan de lotissement Le domaine privé concerne tous les terrains destinés à l ? habitation quand le domaine public concerne des espaces telles que les voiries les réseaux les trottoirs et espaces verts Les textes législatifs et règlementaires Les textes qui consacrent le régime foncier urbain en Côte d ? Ivoire sont Le décret du septembre portant réglementation du domaine public et servitudes d ? utilité publique en Côte d ? Ivoire modi ?é par décret du septembre et n - du juin Le décret du novembre abrogeant le Décret du octobre sur le domaine et portant réglementation des terres domaniales qui a ?rme les droits de l ? Etat de Côte d ? Ivoire sur l ? ensemble des terres de son territoire Le décret du juillet portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française qui traite de la question de l ? immatriculation des immeubles et des procédures liées à la publicité foncière Le décret n - du février relatif aux procédures domaniales et foncières Le décret n - du octobre réglementant la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général Le décret n - du mars portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général Le décret n - du janvier modi ?ant le décret