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Arrangement de la haye concernant l x27 enregistrement internati

Avis no ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE chemin des Colombettes case postale CH- Genève Suisse ?? - ?? Télécopieur Section des enregistrements internationaux de dessins et modèles industriels - Messagerie électronique intreg mail wipo int ?? Internet http www ompi int ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT L ? ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS Entrée en vigueur de l ? Acte de et du règlement d ? exécution commun à l ? Acte de l ? Acte de et l ? Acte de de l ? Arrangement de La Haye Entrée en vigueur de l ? Acte de Le Gouvernement de l ? Espagne a déposé le septembre auprès du Directeur général de l ? Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle OMPI son instrument de rati ?cation de l ? Acte de Genève de l ? Arrangement de La Haye concernant l ? enregistrement international des dessins et modèles industriels Étant donné que l ? Espagne est la onzième partie contractante à l ? Acte de et selon les statistiques annuelles les plus récentes réunies par le Bureau international la troisième partie contractante avec la Slovénie et la Suisse ayant le niveau d ? activité dans le domaine des dessins et modèles requis par l ? article de l ? Acte de pour que celui-ci entre en vigueur il s ? ensuit que l ? Acte de de l ? Arrangement de La Haye entrera en vigueur trois mois après le dépôt par l ? Espagne de son instrument de rati ?cation à savoir le décembre Par rapport au système actuel tel qu ? il résulte de l ? Acte de et l ? Acte de les principales innovations apportées par l ? Acte de sont décrites dans la publication OMPI n dont le texte est reproduit en annexe au présent avis d ? information Adoption et entrée en vigueur du règlement d ? exécution commun à l ? Acte de l ? Acte de et l ? Acte de de l ? Arrangement de La Haye Lors de sa vingt-deuxième session qui s ? est tenue en Septembre l ? Assemblée de l ? Union de La Haye a adopté le règlement d ? exécution commun à l ? Acte de l ? Acte de et l ? Acte de et décidé que ce règlement d ? exécution commun entrera en vigueur le er avril L ? Assemblée de l ? Union de La Haye a également décidé que à compter du er avril le règlement d ? exécution commun remplacera à la fois le règlement d ? exécution de l ? Acte de et le règlement d ? exécution de l ? Acte de et de l ? Acte de Le texte du règlement d ? exécution commun sera prochainement disponible sur le site Internet de l ? OMPI à l ? adresse suivante www ompi int Cpage La mise en ?uvre de la procédure internationale en vertu dudit règlement d ? exécution commun exige que