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Devoir 2022 12 28T025133 934

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE -UN BUT-UNE FOI MINISTERE DE L ? ENSEIGNEMANT ET SUPERIEUR ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? UNIVERSITE AMADOU HAMPATE B? Faculté des Sciences Juridiques et Poliques THEME Contrôle ?scal des Groupes de Société Au Sein de L ? UEMOA Présenté par NTSONO OTOUNGA Mado Alicia Chargé de cours PAPA NGUISSALY NIANG Année Académique - CLe contrôle ?scal peut être dé ?ni comme une procédure mise en place par l ? administration ?scale aux ?ns de véri ?er les informations émises par le contribuable lors de sa déclaration Cette procédure porte sur divers aspects tels que l ? impôt sur le revenu l ? impôt sur les sociétés la TVA etc Il consiste donc à corriger les omissions insu ?sances ou les erreurs d ? imposition Dans les groupes de sociétés qui sont dé ?nis par l'acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et du GIE comme étant un ensemble formé par les sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l ? une d ? elles les contrôle le contrôle ?scal est surtout mis en place pour contrôler les di ?érentes transactions qui s ? opèrent entre ces sociétés de groupe Le contrôle ?scal a ici pour but de lutter contre l ? évasion et la fraude ?scale Il ne sera pas question pour nous d ? aborder les contrôles de droit commun qui sont le contrôle sur place et le contrôle sur pièce Cependant tout au long de notre travail on va montrer les opérations sur lesquels sont e ?ectuées le contrôle ?scal dans ces groupes de sociétés au sein de l ? UEMOA PAYS Sénégal Côte d ? Ivoire Mali POINTS DE CONTRÔLE Contrôle sur les transactions intragroupes et contrôle sur les distributions de dividendes Contrôle sur la politique des prix de transfert Contrôle sur la détermination du résultat de la société et les conséquences sur celui réalisé par l ? ensemble des groupes de sociétés Contrôle et assistance des transactions internationales intra-groupes réalisé par les entreprises ivoiriennes appartenant à des groupes multinationaux Description de la politique générale des prix de transfert du groupe OBSERVATIONS Les transactions intragroupes peuvent être requali ?ées par l ? administration ?scale lorsque ceux-ci en sont remis en cause SOURCES -Mémoire l ? imposition des béné ?ces des groupes de sociétés au Sénégal - Article du code général des impôts - EUROCHAM - Jean Martin consultant ancien inspecteur des impôts Article LF LFR du Code Général des impôts malien CTogo Bénin Guinée-Bissau Les béné ?ces e ?ectués par la société de groupe Transmission d ? une simple déclaration des prix de transfert documentation permettant de justi ?er la politique de prix de transfert Les sociétés et groupement autorisé non soumis à l ? IS doivent produire la même déclaration que le contribuable individuel Contrôle des béné ?ces indirectement transférés au entreprises qu ?