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Cahier des chrges J IUNISfERE DU COMMERCE DE LA PROMOTION DE L'ENTREPRISE ET DEL'ARTISANAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES BUR KlNA FASO l ' TIE ? PROGRES - JUSTICE MlNISfERE DE L'ENVIRONNE ENT ETDEL'EAU ARRETE N' - MCPEA MEF MEE portant cahier de

J IUNISfERE DU COMMERCE DE LA PROMOTION DE L'ENTREPRISE ET DEL'ARTISANAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES BUR KlNA FASO l ' TIE ? PROGRES - JUSTICE MlNISfERE DE L'ENVIRONNE ENT ETDEL'EAU ARRETE N' - MCPEA MEF MEE portant cahier des charges applicable aux zones industrielles au Burkina Faso LE MINISTRE DU COMMERCE DE LA PROMOTION DE L'ENTREPRISE ET DE L'ARTISANAT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DF S FINANCES LE MINISTRE DE VENVIRONNEMENT ET DE L'EAU Vu la constitution Vu le Decret n - PRES du novembre portant nomination du Premier Ministre Vu le Decret n - PRES PM du novembre portant composition du Gouvernement du Burkina Faso Vu le Decret n - PRES PM du octobre portant attribution des membres du Gouvernement Vu Ia Joi ADP du decembre portant code des investissements au Burkina Faso Vu la Ioi n ADP du Mai portant Reorganisation Agraire et Fonciere au Burkina Faso Vu le Decret n - PRES PM MEF du Fevrier portant conditions et modalites d'application de Ia loi sur la Reorganisation Agraire et Fonciere au Burkina Faso Vu la loi n ADP du IO Juillet portant institution d' une Taxe de Jouissance pour 'occupation et la jouissance des terres du Demaine Fancier National appartenant a I'Etat Vu la loin ADP du Janvier portam code de l'Environnement au Burkina Faso C Vu le Decret n - PRES PM MEE MCINMEM MS MATS METSS MEF du juillet portant conditions d'ouverture et de fonctionnement des etablissements dangereux insalubres et incommodes ARRETENT Article IER Le present arrete constitue le cahier des charges applicable aux zones industrielles au Burkina Faso TITRE I ' DISPOSITIONS GENERALES Article - De ?nition de la zone industrielle La zone industrielle est de ?nie comme etant un ensemble de terrains ou de parcelles o ?rant une super ?cie a ?ectee exclusivement aux activites dustrielles speci ?quement delimitee par Jes plans d'amenagement du territoire Les zones industrielles sont prevues pour 'installation d'unites de montage de production de conservation de transformation de matieres premieres ou de produits semi- ?nis en produits ?nis et de soutien a l'industrie Article L'occupation et 'exploitation des zones industrielles sonr soumises aux dispositions des textes en vigueur au Burkina Faso ainsi qu'aux clau es et conditions du present cahier des charges TITRE II CONDITIONS D'OCCUPATION ET DE JOUISSANCE DES TERRAINS DANS LES ZONES INDUSTRIELLES Article - Regime des terrains L L'occupation et la jouissance des terres du Domaine Foncier National situees dans Ies zones industriel es sont constatees soi par un permis d'exp o ier soil par un bail Lorsqu'iJ s'agit d'un bail Je contrat est etabli pour une duree de quinze Vi a cinquante ans renouvelable par ecrit sans pouvoir depasser quatrc vi p dix neuf ans Les auributaires des terrains dans Jes zones industrielles sont tenus de verser a la caisse du receveur des domaines territorialement com petent soit un loyer soit les divers droits et taxes prevus par les textes en vigueur C Les terrains vises a I'article - ci-dessus peuvent etre cedes