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Conv cscom CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE SANTE COMMUNAUTAIRES CLes parties ci-après Ont convenu et arrêté ce qui suit TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article er Objet et champ d ? application La présente convention règle les rapports entre les

CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE SANTE COMMUNAUTAIRES CLes parties ci-après Ont convenu et arrêté ce qui suit TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article er Objet et champ d ? application La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les travailleurs des Centres de Santé Communautaires en République du Mali La présente Convention est la seule qui s ? applique au personnel salarié non fonctionnaire des Centres de Santé Communautaires Au sens de la présente Convention le terme travailleur ? est celui dé ?ni à l ? article er alinéa de la loi ?? du septembre portant Code du Travail en République du Mali Article Prise d ? e ?et de la convention La présente Convention prendra e ?et à compter du jour qui suit celui de son dépôt au gre ?e du Tribunal du Travail de Bamako par la partie la plus diligente Les contrats individuels de travail qui interviendront postérieurement à la signature de la présente convention seront soumis à ses dispositions qui sont considérées comme conditions minima d ? engagement dans lesdits contrats individuels La présente Convention s ? applique de plein droit aux contrats en cours d ? exécution à compter de la date de sa prise d ? e ?et Article Avantages acquis La présente Convention ne peut en aucun cas être la cause de restriction d ? avantages individuels acquis sauf stipulation particulière relative au non ?? cumul Il est précisé que le maintien de ces avantages ne joue que pour le personnel en service à la date d ? application de la présente Convention Article Durée ?? Dénonciation et Révision de la Convention La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée en tout ou partie à toute époque par l ? une des parties contractantes La dénonciation de la présente Convention par l ? une des parties devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception Elle sera e ?ectuée avec un préavis de trois mois Celle des parties qui prend l ? initiative de la dénonciation devra accompagner sa lettre d ? un nouveau projet d ? accord sur les points mis en cause a ?n que les pourparlers puissent commencer dans un délai n ? excédant pas un mois après réception de la lettre recommandée Les parties signataires s ? engagent formellement à ne recourir ni à la grève ni au look out à propos des points mis en cause pendant la dénonciation Les demandes de révision des salaires ne sont pas soumises aux prescriptions ci ?? dessus relatives au préavis Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente Convention Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes Elle devra mentionner les points dont la révision est Cdemandée et contenir des propositions de rédaction des articles faisant l ? objet de modi ?cation Une commission paritaire constituée conformément à l ? article ci ?? dessous devra se réunir dans un délai