Directive europenne sur les jus de fruit
FR Journal o ?ciel de l ? Union européenne I Actes législatifs L DIRECTIVES DIRECTIVE UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du avril modi ?ant la directive CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l ? alimentation humaine LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ? UNION EURO PÉENNE vu le traité sur le fonctionnement de l ? Union européenne et notamment son article paragraphe vu la proposition de la Commission européenne après transmission du projet d ? acte législatif aux parlements nationaux Sans préjudice de la directive CE du Parlement européen et du Conseil du mars relative au rapprochement des législations des États membres concernant l ? étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard il est nécessaire de modi ?er les dispositions spéci ?ques de la directive CE concernant l ? étiquetage des jus de fruits et des produits similaires de façon à y faire ?gurer les nouvelles règles relatives aux ingrédients auto risés notamment en ce qui concerne l ? addition de sucres qui n ? est plus autorisée pour les jus de fruits Pour les autres produits l ? addition de sucres devrait continuer à faire l ? objet d ? un étiquetage conformément à la directive CE vu l ? avis du Comité économique et social européen statuant conformément à la procédure législative ordinaire considérant ce qui suit A ?n de protéger les intérêts des consommateurs et d ? en courager la libre circulation des jus de fruits et de certains produits similaires dans l ? Union la directive CE du Conseil a établi des dispositions particulières en matière de production de composition et d ? étiquetage des produits concernés Il y a lieu que ces règles soient adaptées au progrès technique et tiennent compte dans la mesure du possible de l ? évolution des normes internationales applicables en particulier de la norme générale Codex pour les jus et nectars de fruits Codex Stan - adoptée par la commission du Codex Alimentarius lors de sa vingt-huitième session qui s ? est tenue du au juillet ci-après dénommée norme générale Codex ? La norme générale Codex établit en particulier des facteurs de qualité et des exigences d ? étiquetage pour les jus de fruits et les produits similaires JO C du p Position du Parlement européen du décembre non encore parue au Journal o ?ciel et décision du Conseil du mars non encore parue au Journal o ?ciel JO L du p L ? allégation nutritionnelle sans sucres ajoutés ? telle que prévue à l ? annexe du règlement CE no du Parlement européen et du Conseil du décembre concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires est utilisée depuis très longtemps pour les jus de fruits À la lumière des nouvelles exigences de composition pour les jus de fruits prévues par la présente directive sa disparition du jour au lendemain au terme d ?
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Dec 17, 2022
- Catégorie Industry / Industr...
- Langue French
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