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Distinction spa spic 1 Répertoire de service public Dalloz Répertoire de service public Section - Distinction SPA-SPIC Origine de la distinction SPA-SPIC - On a pour habitude de faire remonter l'apparition de la notion de SPIC à la décision Bac d'Eloka du

Répertoire de service public Dalloz Répertoire de service public Section - Distinction SPA-SPIC Origine de la distinction SPA-SPIC - On a pour habitude de faire remonter l'apparition de la notion de SPIC à la décision Bac d'Eloka du Tribunal des con its T con janv préc Il y a là quelque part de mythe puisque cette décision ne fait aucunement mention de la notion de SPIC Elle peut même être considérée comme la négation de la qualité de service public des activités ayant un objet industriel et commercial S MESCHERIAKOFF L'arrêt Bac d'Eloka Légende et réalité d'une gestion privée de la puissance publique RD publ ?? M TOUZEIL-DIVINA Eloka sa colonie son wharf son mythe mais pas de service public in Droit et colonisation Bruylant p ?? V égal dans Les Grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative LGDJ p s La notion n'appara? t pas plus dans la décision Conseil d'État Commune de Mesle-sur-Sarthe de CE févr S III concl Blum laquelle a également pu être présentée comme étant à l'origine de la notion de SPIC Il faut en réalité attendre la décision du Conseil d'État du décembre Sté générale d'armement Lebon pour que l'on trouve trace des services publics industriels ? dans une tentative du juge administratif d'attraire à lui le contentieux d'activités à l'initiative et sous le contrôle de la puissance publique L'apparition de la notion de SPIC devait ainsi jouer un grand rôle dans la crise de la notion de service public J -L de CORAIL préc Persistance de la distinction SPA-SPIC - La distinction SPA-SPIC a résisté à l'apparition de la catégorie éphémère des services publics sociaux ? dont la création par le Tribunal des con its n'avait d'autre but que de con ?er au juge judiciaire le contentieux des activités de service public poursuivant un but d'intérêt social ? mais qui étaient exécutées dans des conditions ne permettant pas de les distinguer juridiquement des organisations similaires relevant de personnes ou d'institutions de droit privé ? T con janv Naliato req no inédit au Lebon La catégorie des services publics sociaux ? dispara? t en avec la décision Gambini T con juill Préfet commissaire de la République du département de la Haute Corse c Bastia req no Lebon La distinction SPA-SPIC a également résisté au droit de l'Union européenne en conservant son autonomie par rapport à la notion de SIEG Outre le fait que le droit interne et le droit de l'Union européenne attachent respectivement des conséquences juridiques distinctes à chacune de ces notions le périmètre du SIEG ne co? ncide que très imparfaitement avec les contours du SPIC certaines activités quali ?ées de SPA en droit interne pouvant être considérées comme des SIEG en droit de l'Union Il en va notamment ainsi des autoroutes payantes des cantines scolaires ou encore de l'habitat social L'inverse est en revanche moins vrai À moins d'une quali ?cation législative sans rapport avec l'objet réel du service les SPIC sont à l'évidence des SIEG Méthode d'identi ?cation des SPA