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Documents cles de legalite requis dans le cadre de la gestion forestiere et du commerce du bois en republique du congo

Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en République du Congo DOCUMENTS CLÉS DE LÉGALITÉ REQUIS DANS LE CADRE DE LA GESTION FORESTIÈRE ET DU COMMERCE DU BOIS EN RÉPUBLIQUE DU CONGO La nouvelle loi forestière la Loi - portant code forestier a été publiée le juillet Les textes d ? application de la Loi - n ? ont pas encore été adoptés Par conséquent les informations données dans les tableaux ci- dessous sont aussi exhaustives que possible d ? après le cadre légal disponible des orientations et précisions seront actés dans les textes d ? applications de la Loi et permettront de compléter certaines des informations données ci-dessous DOCUMENTS AU NIVEAU DE L ? ENTREPRISE Document clé Explication Validité ENREGISTREMENT LÉGAL Carte d ? identité professionnelle Il s ? agit d ? un document qui permet d ? identi ?er la personne physique et de justi ?er l ? exercice de la profession Annuelle Extrait du registre de commerce et du crédit https www timbertradeportal com fr republique-du-congo documents-cles Toute entreprise exerçant sur le territoire - congolais doit être inscrit au registre du Autorité légale Ministère en charge du Commerce et des Industries Ministère en charge du C Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en République du Congo Document clé Explication Validité immobilier commerce national Il s ? agit de la preuve de l ? existence légale de l ? entreprise Autorité légale Commerce et des Industries Agrément délivré par l ? administration forestière Cet Agrément reconna? t o ?ciellement les compétences et capacités d ? une entreprise pour opérer dans le secteur de l ? exploitation forestière son obtention est donc un prérequis indispensable Annuelle Ministère en charge des Forêts IMPÔTS TAXES ET REDEVANCES Les principales taxes forestières taxe de super ?cie taxe d ? abattage taxe sur les produits forestiers non ligneux taxe de déboisement taxe d ? occupation taxe de résidus taxe à l ? importation taxe à l ? exportation La Loi - portant code forestier et promulguée le juillet renvoie les éléments de ?scalité forestière en loi de ?nance en lieu et place d ? arrêtés ministériels conjoints du Ministre en charge des Forêts et du Ministre en charge de Finances cas de l ? ancien code forestier la Loi - La loi de ?nance est établie annuellement Ministère en charge des Finances TRANSFORMATION Étude d ? impact environnemental et social Cette étude d ? impacts environnemental et social est un document qui présente les résultats d ? évaluation des incidences directes et indirectes du projet d ? exploitation ou de transformation industrielle sur l ? équilibre écologique la qualité et le cadre de vie des populations vivant dans la zone d ? implantation du projet et dans les zones adjacentes La validation de l ? étude d ? impacts donne lieu à la délivrance d ? un certi ?cat de conformité environnementale