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Dossier les conventions de management fees 1

rue du pré Catelan La Madeleine Tél Fax lille valoxy fr www valoxy fr Convention de management fees ? qu ? en est-il aujourd ? hui Attention aux prestations de fonctions de direction double emploi ? Pour divers motifs notamment ?scaux sociaux et patrimoniaux il est de plus en plus fréquent de voir apparaitre au sein des groupes de sociétés des conventions liant certaines d ? entre elles les obligeant ainsi à fournir diverses prestations Nous allons nous intéresser ici aux conventions de prestations de services dites conventions de management fees ? Ces dernières intéressent par nature les services fonctionnels et regroupent généralement les domaines administratif comptable ?nancier ?scal et juridique Dans un premier temps il est utile de rappeler que l ? administration ?scale distingue les holdings classiques ? dont l ? activité est uniquement limitée à la gestion de participations ?nancières détention des parts ou actions de leurs ?liales et contrôle des assemblées générales des holdings qui développent une activité supplémentaire appelées holdings animatrices ? Pour être considérée comme telle la société doit participer de manière active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de sa ou ses ?liale s En pratique cette animation va se traduire par la mise en place de conventions de prestations de services et d ? assistance en matière de gestion administrative comptable ?nancière ?scale juridique En contrepartie la holding va facturer ses prestations à la société d ? exploitation et générer du chi ?re d ? a ?aires taxable La ?liale quant à elle pourra déduire de ses charges ces rémunérations Suite à certaines dérives ces contrats pourtant si discrets ont fait l ? objet de nombreux contentieux ces derniers temps Il para? t donc nécessaire de faire le point sur les prestations pouvant y être incluses ainsi que les modalités de rémunération En cas de non respect de ces obligations la remise en cause de la convention est assortie de lourdes conséquences Page CL ? objet des conventions de prestations Si les conventions entre société liées peuvent prendre la forme d ? un simple accord verbal les contrats de management fees ? doivent faire l ? objet d ? une attention particulière A ?n de minimiser les risques sur le plan ?scal il est essentiel de formaliser l ? accord par la signature d ? une convention dé ?nissant les prestations fournies le mode de rémunération ainsi que la durée les modes de résiliation ou de prorogation du contrat Le tableau ci-dessous retrace l ? essentiel des prestations qu ? il est possible d ? e ?ectuer dans le cadre de ces conventions ainsi que les modalités de rémunération desdites prestations Prestations de services Rémunération Administration générale Direction générale ?nancière stratégique Comités de groupe Coordination pour les actions opérationnelles et communication internationales Temps passé en fonction de feuilles de temps Répartition en fonction du chi ?re d ? a ?aires de la ?liale rapporté à celui du groupe Juridique et ?scal Appui opérationnel et contrats assistance juridique