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Droit ad devoir mlle bivigou

MINSTERE DE LENSEIGNEMENT SUPERIEURE Union-Travail-Justice Ecole Supérieure de la Mer Licence Professionnelle DROIT A DMINISTRATIF Sujet La tutelle de lEtat sur L OPRAG Droit Maritime et Portuaire Etudiant e Jabrilla Fifane BIVIGOU OKOUMBA Enseignant M CPLAN INTRODUCTION I LA DOUBLE TUTELLE DE LETAT SUR LOPRAG A-LA TUTELLE TECHNIQUE DE LETAT SUR LOPRAG sous l'empire du Ministère du Transport et de la logistique B- LA TUTELLE FINANCIERE DE LETAT SUR LOPRAG sous l'empire du Ministère du Budget et des Comptes Publics II LES LIMITES DE LA TUTELLE DE LETAT SUR LOPRAG A-LES LIMITES DE LA TUTELLE TECHNIQUE B-LES LIMITES DE LA TUTELLE FINANCIERE TEXTES DE REFFERENCES CINTRODUCTION Crée en par lordonnance n PR MTPTAC du mars et réorganisé par la loi n - du juin portant réorganisation de lOPRAG lOffice National des Ports et Rades du Gabon en abrégé OPRAG assure les fonctions régaliennes de lEtat en matière portuaire Il a pour mission entre autres la gestion des domaines portuaires sur l ? ensemble du territoire national LOPRAG est un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial E P I C A ce titre lEtat exerce un control sur lOPRAG A cet effet il est placé sous la tutelle technique du Ministère du Transport et de la Logistique et sous la tutelle financière du Ministère du Budget et des Comptes Publics Partant de là la tutelle est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur un Etablissement Public Autrement dit l ? ensemble des moyens de contrôle réglementaires dont dispose lautorité de tutelle sur l'entité sous tutelle en vue de la maintenir dans le respect de la loi et de faire prévaloir un intérêt public supérieur Le particularisme du présent sujet nous induit à parler de la tutelle de lEtat sur lOPRAG Lintérêt de ce sujet est certain car il est dactualité et porte sur lun des Etablissements Publics de lEtat gabonais Des lors quelle s tutelle s lEtat exerce-t- il sur lOPRAG Et quelles en sont les limites Cest pour résoudre ces questionnements que nous verrons dans un premier temps la double tutelle de l'Etat sur lOPRAG I et dans un second temps les limites de la tutelle de lEtat sur lOPRAG II CI LA DOUBLE TUTELLE DE LETAT SUR LOPRAG Il s'agit précisément de la tutelle Technique qui est sous l'empire du Ministère du Transport et de la Logistique A et de la tutelle ?nancière exercée par le Ministère du Budget et des Comptes Publics B A-LA TUTELLE TECHNIQUE DE LETAT SUR LOPRAG sous l ? empire du Ministère du Transport et de la Logistique LOPRAG daprès les dispositions de la loi n - du juin est sous la tutelle technique du Ministère du Transport et de la Marine Marchande En e ?et C