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Droit administratif complet 1

Plan du Cours Introduction Chapitre L'organisation administrative de la France Chapitre Le juge administratif Chapitre La hiérarchie des normes Chapitre Les actes administratifs unilatéraux Chapitre Les contrats Bibliographie P - L Frier ?? Jacques Petit Précis de droit administratif Jacqueline Morand- Deviller ?? Cours de droit administratif Georges Dupuis Marie-José Guédon Patrice Chrétien ?? Droit administratif GAJA Examen ?? Sujet théorique Ex Le juge administratif et la Constitution ?? Sujet Pratique Ex Cas pratique commentaire Pris en compte orthographe clarté du style organisation des idées plan et exposition connaissance et compréhension de la matière CIntroduction Section qu'est ce que le droit administratif Sous-section une catégorie du droit public A Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées situées sur un pied d'égalité article des Droits de l'Homme il n'y a en e ?et plus de privilèges Loi des - août Le droit public au contraire est fondé sur l'inégalité Soumission de l'administration au droit dans le cadre de l'État de droit les autorités administratives doivent respecter le droit Avec la Révolution il s'impose à l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter Les lois du et aout séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler Il y a une volonté de protéger le pouvoir prétendu légitime Juger l'administration c'est encore administrer ? Ensuite progressivement des tribunaux administratifs vont appara? tre la loi - septembre autorise certaines requêtes aux autorités locales Le tribunal des Con its qui règle les con its de compétence rend le février un de ses premiers arrêts NB Le commissaire du gouvernement qui est indépendant doit présenter une solution impartiale et justi ?ée en droit Ces solutions sont généralement publiées L'arrêt Blanco Sa ?lle est morte suite à un accident avec un wagonnet d'une manufacture étatique de tabac Qui est compétent pour faire jouer la responsabilité de l'État Le juge judiciaire ou le juge administratif Le tribunal des con its saisi par le préfet tranche La responsabilité qui peut incomber à l'État l'administration pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes du service public ne peut être régi par les principes qui sont dans le Code civil ? véri ?er l'exactitude Le tribunal va plus loin Cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ? par opposition à l'article du Code civil L'arrêt stipule qu'il faut concilier les droits de l'État et les droits privés Dès lors l'autorité administrative le juge administratif est la seule compétente Ce droit est donc inégalitaire Mais le droit public se place sous l'angle de l'intérêt général au dessus des intérêts particuliers Le droit public moderne est apparu suite à la Révolution française Les lois de et août montre la perception qu'on avait déjà du droit public et du droit privé elle interdit aux juridictions judiciaires de contrôler l'activité de l'administration Application de la séparation des pouvoirs C'est le droit de l'intérêt général et cela justi ?e le